 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...30. ;Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux voitures malles -postes destinées au transport de la correspondance du Gouvernement et du public, la forme, les dimensions et le chargement de ces voitures étant déterminés par des rcglemens particuliers soumis à notre... | |
 | 1829 - 412 pages
...3y. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux voitures malles-postes destinées au transport de la correspondance du gouvernement et du public, la forme, les dimensions et le chargement de ces voitures étant déterminés par des réglemens particuliers soumis à notre... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...30. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux voitures malles -postes destinées au transport de la correspondance du Gouvernement et du public , la forme , les dimensions et le chargement de ces voitures étant déterminés par des réglemens particuliers soumis à notre... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...3j. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux voitures malles-postes destinées au transport de la correspondance du gouvernement et du public ; la forme , les dimensions et le chargement de ces voitures étant déterminés par des règlement .particuliers soumis à notre... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...ART. 3i i5. Ne sont pas soumises aux règles ci-dessus prescrites : i°. Les voitures malles-postes destinées au transport de la correspondance du Gouvernement et du public , la forme, les dimensions et le chargement de ces voitures etant déterminés par des règlemens particuliers soumis à l'approbation... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...publiques. (/«/., art. 36.) Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voituret malle-postes destinées au transport de la correspondance du gouvernement et du public; la forme, les dimensions et le chargeméat de ces voiture» étant déterminés par des règlements particuliers soumis à l'approbation... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...37. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pus applicables aux voitures malles- posies destinées au transport de la •correspondance du Gouvernement et du public, la l'orme, les dimensions et le chargement de ces voitures étant déterminés par Ues réglemens particuliers... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...transport de la correspondance du gouvernement et du public sont soumises à un règlement particulier. Les voitures des entrepreneurs qui transportent les...ne sont pas considérées comme malles-postes (art. 40 du régl. d'adm. publique du 10 août 1852). Les voitures publiques qui desservent les pays voisins... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...règlement des postes. 40. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux mallespostes destinées au transport de la correspondance du gouvernement...des entrepreneurs qui transportent les dépêches ue sont pas considérées comme malles-postes. 41. Les voitures publiques qui desservent les routes... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...règlement des postes. 40. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux malles -postes destinées au transport de la correspondance du Gouvernement...dimensions, le chargement et le mode de conduite de ces voitures étant déterminés par des règlements particuliers. Les voitures des entrepreneurs qui transportent... | |
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Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux malles -postes destinées au transport de la correspondance du Gouvernement et du public, la forme, les dimensions, le chargement et le mode de conduite de ces voitures étant déterminés par... 
