 S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour d'assises, le président, ou le juge qui le remplace, pourra commettre, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où...  Étude sur la détention préventive - Page 403by G. Timmermans - 1878 - 607 pagesFull view - About this book
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...» Le conseil pourra communiquer » avec l'accusé après son interrogatoire. — 11 » pourra aussi prendre communication de toutes » les pièces, sans déplacement et sans retarder » l'instruction. Art. 3o3. » S'il ya de nouveaux témoins à » entendre , et qu'ils résident hors du lieu où se... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Зоя. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après »on interrogatoire. — II pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. 3o3. S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résidant hors du lieu pu se tient la cour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...Communiquer avec l'accuse , après son in» tcrrogaloirc. Il pourra aussi (ajoute le même » article ) prendre Communication de toutes » les pièces sans déplacement et sans retarder » l'instruction ••. L'art. Gi5 du même Code renvoie à l'art. 80 de l'acte constitutionnel du aa frimaire an 8... | |
 | 1850 - 400 pages
...communication spéciale. Suivant l'art. 302, l'accusé, aussitôt après son interrogatoire , peut prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. D'après l'art. 305, l'accusé et son conseil peuvent prendre ou faire prendre, à leurs frais, copie... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...jugement. 302. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. 303. S'il ya de nouveaux témoins à entendre, et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. /. cr. 293, 294. Il pourra aussi D /. cr. 35, 87, 305. aoa. S'il ya de nouveaux témoins à entendre, et qu'ils résident hors du lieu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...303. 502. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. — II pourra aussi I. cr. 35, 87, 894,301,305. 505. S'il ya de nouveaux témoins à entendre, et qu'ils résident hors... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...218. Les conseils des accusés pourront communiquer avec eux après leur interrogatoire. Ils pourront prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. (302.) ART. 219. Il sera délivré gratuitement aux accusés une copie, et en quelque nombre qu'ils... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...4i6§. 502. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction (c}. — I. Cr. 305. 503. S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...Авт. 302. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. — I. Cr. 305. (139). Авт. 303. S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors... | |
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