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" Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrète, il sera nommé des commissaires pour veiller à l'exactitude de la description, d'après la vue des moyens et procédés, sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par... "
Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ... - Page 15
by J R. Armonville - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...obtenu un décret particulier sur ces objets. Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrète, il sera nommé des commissaires...sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la suite de cette exactitude. Art. 12. K Le propriétaire d'une patente jouira pri va ti veinent...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789 - 494 pages
...cet objet. i » Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrette , il «era nommé des Commissaires pour veiller" à l'exactitude...que l'auteur cesse , pour cela, d'être responsable, par la suite , de celte 'exactitude . ART. XII. »' L'e propriétaire d'une Patente jouira privativeinent...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...pour les obtenir de s'adresser à ces directoires, qui se chargeront as les procurer à l'inventeur. XII. « Le propriétaire d'une patente jouira privativement de l'exercice et des fruits des découvertes, invenNQ. 78. G tîon ou perfection pour lesquelles ladite patente aura été obtenue : en conséquence,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...pour les obtenir d^ s'adresser à ces directoires , . q^ se chargeront de les procurer à l'inventeur. XII. « Le propriétaire d'une patente jouira privativement de l'exercice et des fruits des découvertes, inrenNQ. 78. G < 7l8 ) tion on perfection pour lesquelles ladite patente .aura été - obtenue : en...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...obtenu un décret particulier sur cet objet. M Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrète , il sera nommé des commissaires...sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la suite de cetle exactitude. i2. » Le propriétaire d'une patente jouira privativement de l'exercice...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...auroit obtenu un décret particulier sur cet objet. Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrète , il sera nommé des commissaires...à l'exactitude de la description , d'après la vue de moyens et procédés , sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la suite de cette...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...aurait obtenu un décret particulier sur cet objet. Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrète, il sera nommé des commissaires...que l'auteur cesse pour cela d'être responsable, par la suite, de cette exactitude (i). AIVT. i a. Le propriétaire d'une patente jouira privativement...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...avis, par le •a ministre de l'intérieur, aux directoires des autres dcparte» mens. » tsc lép. demeurera secrète, il sera nommé des commissaires...jouira privativement de l'exercice et des fruits des découerci tend vertes, inventions et perfections, pour lesquelles ladite patente aura été obtenue...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...jouissance temporaire de son invention , il lui sera délivré un titre ou patente (brevet d'invention). 12. nterdits , sauf ce qui est dit à l'article 2278 (f. PRESCRIPTION), et à l'excepti découverte, invention eu perfection pour lesquelles ladite patente aura été obtenue. En conséquence,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...obtenu un décret particulier sur cet objet. — Dans le cas où il sera déelaré qu'une description demeurera secrète, il sera nommé •des commissaires...procédés, sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsa ble par la suite de cette exactitude. 12. Le propriétaire d'one patente jouira privativement...
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