 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...grands prix de 10,000 fr... à l'inventeur de la machine la plus utile aux arts et aux manuArt. 2. « Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce...de perfection, sera regardé comme une invention. Art. 3. « Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère , jouira des mêmes... | |
 | France - 1789 - 494 pages
...invention j dans tous les genres d'industrie , est la propriété clé son auteur. En conséquence , la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance ,...et pour le temps qui seront ci-après déterminés. ART. II. •» Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être , un nouveau genre de... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...invention , 'dans tous les genres d'indust,rie , est la propriété dç sos auteur. En conséquence la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance ,...déterminés. II. « Tout moyen d'ajouter à quelque genre d'indusr trie que ce puisse être un nouveau degré de perfection j sera regardé comme une invention.... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...tous les genres d industrie, est la propriété de son auteur. En conséquence la loi lui en pzrsntit la pleine et entière jouissance , suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après dércrrriinés. II. « Tout moyen d'ajouter à quelque genre d'industrie que ce puisse être un nouveau... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...invention , dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur; en conséquence, !.. loi lui en garantit la pleine et entière jouissance,...et pour le temps qui seront ci-après déterminés. 2. i, Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être , un nouveau genre de perfection... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
..., dans .tous les » genres d'industrie, est la propriété de son auteur ; en consé. quence la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , » suivant le mode et pour le temps qui seront ci après déter» minés. » Ainsi consacré , ce principe se trouve développé dans les suiYans... | |
 | Industrial arts - 1812 - 360 pages
...connue et si dépréciée en France, a coopéré peut-être à cet abus : « Tout moyen , dit-elle , d'ajouter à « quelque fabrication que ce puisse...perfection , sera regardé « comme une invention ». Quoique la définilion soit juste, elle a eu des conséquences fâcheuses , puisque les plus sottes... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
..., dans tous les genres d'industrie , est la propriété de son auteur; et, en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , suivant le mode et pour le temps déterminés. « Art. 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être , un nouveau... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
..., dans tous les genres d'industrie , est la propriété de son auteur; et, en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps déterminés. « Art. 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être , un nouveau... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui eu garantit la pleine et entière jouissance, suivant...et pour le temps qui seront ci-après déterminés. (Loi du 3 i déc. i79o. V. lois du i4-a5 mai i79i, du z5 sept. i792 ; arrêté du 5 vendémiaire an... | |
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Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. 
