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" Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 53
1849
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...proposition du président de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui , d'après la loi, devront être...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...du Président de la République. ART. 76. Le Conseil d'état est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui , d'après la loi, devront être...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. Art. 75. Le conseil-d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement,...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848 - 904 pages
...être révoqués que par l' Assemblée et sur la proposition du président de la République. Art. 7ô. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République. — Com. es, 87. 7o. t SU + H W 9~ N: w'oL Դ ۧ^ ҧ w ¹K{ W Fz Sx^ ~...\ h [z S w- ~ 0 W d ^ H . 항o Wj} projels d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848 - 962 pages
...République. Art. 75. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi dn gouvernement, qiu, d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...la République. Art -15. Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi «le gou vcrncmcnt, qui, d'après la loi, devront être soumis à son...d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura reuvoyes. II préparc les règlements d'administration publique: il fait seul ccuidt ces rccrlemdils...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...révoqués que par l'Assemblée , et sur la préposition du Président de la République. ART. 75. — Le Conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les réglements d'administration publique; il fait seul ceux de ces réglements à l'égard...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République. — C. 4. nov. 1848, art. 65, 67. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlemens d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlemens à l'égard...
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