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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... "
Le Courier de Provence - Page 24
edited by - 1791
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné...droit à conserver par la force des armes , le roi en donnei a , sans aucun délai , la notification au corps législatif , et en fera connoître les motifs....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...hommes. Il. La guerre ne peut être décidée que par un décret ilu corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des aimes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification iu corps législatif, et en fera connoître...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver par la...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791 - 894 pages
...décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition i'oi pullc ti pécessatre du roi , et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencé« , d'un allié à soutenir ou d'un droit a conserver par la fprce des armes, le roi en dorme!...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792 - 598 pages
...négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné...connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...hommns. H. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur I.* proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné...imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir , on d'un droit à conserver par la force des armes , !• roi en donnera sans aucun délai la notification...
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La république universelle: ou, Adresse aux tyrannicides

Anacharsis Cloots - France - 1792 - 698 pages
...ces paroles : « Dans le cas jj d'hostilités imminentes ou commencées , le Roi » en donnera, sans délai, la notification au corps •» législatif, et en fera connoître les motifs ». . C est bien des hostilités .commencées par le Roi , et non par une autre nation, dont on veut...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...peut être décidée que par un décretdu corps législatif,'fendu sur la proposition formelle «t nécessaire du roi, et sanctionné par lui... » Dans...d'hostilités imminentes ou commencées ,d'un allié à soutemr , ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai ,...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 6

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 486 pages
...pourront se concilier avec l'honneur de la nation. La disposition suivante , du même article , porte que dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées..., la notification au corps législatif et en fera connoitre les motifs. Je me conformerai toujours à cette disposition, avec l'extrême circonspection...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné...lui. . . «Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en...
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