La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... Le Courier de Provence - Page 24edited by - 1791Full view - About this book
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné...droit à conserver par la force des armes , le roi en donnei a , sans aucun délai , la notification au corps législatif , et en fera connoître les motifs.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...hommes. Il. La guerre ne peut être décidée que par un décret ilu corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des aimes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification iu corps législatif, et en fera connoître... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver par la... | |
| France - 1791 - 894 pages
...décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition i'oi pullc ti pécessatre du roi , et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencé« , d'un allié à soutenir ou d'un droit a conserver par la fprce des armes, le roi en dorme!... | |
| France - 1792 - 598 pages
...négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné...connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...hommns. H. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur I.* proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné...imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir , on d'un droit à conserver par la force des armes , !• roi en donnera sans aucun délai la notification... | |
| Anacharsis Cloots - France - 1792 - 698 pages
...ces paroles : « Dans le cas jj d'hostilités imminentes ou commencées , le Roi » en donnera, sans délai, la notification au corps •» législatif, et en fera connoître les motifs ». . C est bien des hostilités .commencées par le Roi , et non par une autre nation, dont on veut... | |
| Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...peut être décidée que par un décretdu corps législatif,'fendu sur la proposition formelle «t nécessaire du roi, et sanctionné par lui... » Dans...d'hostilités imminentes ou commencées ,d'un allié à soutemr , ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai ,... | |
| Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 486 pages
...pourront se concilier avec l'honneur de la nation. La disposition suivante , du même article , porte que dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées..., la notification au corps législatif et en fera connoitre les motifs. Je me conformerai toujours à cette disposition, avec l'extrême circonspection... | |
| Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné...lui. . . «Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en... | |
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