Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350Etienne Dumont De l'imprimerie du patriote françois., 1791 |
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... justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine . 6. Les électeurs nommeront en chaque district , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , un ci- toyen éligible et domicilié dans le district ...
... justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine . 6. Les électeurs nommeront en chaque district , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , un ci- toyen éligible et domicilié dans le district ...
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... justice , et scellées du sceau de l'Etat . L'une restera déposée aux archives du sceau , et l'autre sera remise aux archives du corps législatif . 3. La promulgation des lois sera ainsi conçue : N. ( le nom du roi ) par la grace de Dieu ...
... justice , et scellées du sceau de l'Etat . L'une restera déposée aux archives du sceau , et l'autre sera remise aux archives du corps législatif . 3. La promulgation des lois sera ainsi conçue : N. ( le nom du roi ) par la grace de Dieu ...
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... justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple , et institués par lettres - patentes du roi , qui ne pourra les refuser . Ils ne pourront être , ni destitués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus ...
... justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple , et institués par lettres - patentes du roi , qui ne pourra les refuser . Ils ne pourront être , ni destitués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus ...
Page 38
... justice ou de prison . 14. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise - de - corps , décret d'accusation ou jugement mention- nés dans l'article 10 ci - dessus , et sans ...
... justice ou de prison . 14. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise - de - corps , décret d'accusation ou jugement mention- nés dans l'article 10 ci - dessus , et sans ...
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... justice dénoncera au tribunal de cas- sation , par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels les juges auroient excédé les bornes de leur pouvoir . Le tribunal les ...
... justice dénoncera au tribunal de cas- sation , par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels les juges auroient excédé les bornes de leur pouvoir . Le tribunal les ...
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Common terms and phrases
17 septembre actes administrateurs agens articles aspirans assemblée assemblées coloniales assignats auront aussi-tôt Avignon avoient avoit Barnave Bergasse caisse Chapelier citoyens actifs civile colonies comité colonial commissaires compte Comtat Comtat Venaissin constitutionnel contributions corps législatif COURIER DE PROVENCE cret d'Avignon Dandré déclaration délibérer demande départemens dépenses députation desdits déterminée devoir directoire district ecclésias électeurs ensuite établi étoient étoit fonctions force publique gardes nationales gendarmerie nationale juges jurés justice l'administration l'as l'assem l'assemblée nationale constituante l'état l'exécution l'exercice l'Imprimerie du PATRIOTE l'ordre du jour législature liberté lois Maury membres ment millions ministre mois Montesquiou municipaux n'avoit n'étoit nation nommés notaires publics officiers peuple place du Théâtre pourra pourront pouvoir exécutif pouvoir législatif premier présent projet de décret propriétaire remboursement rendu représentans résidence responsabilité révolution royaume s'il séance Section septembre 1791 sera serment seroient seront session sûreté systême Théâtre Italien tion titre trésorerie tribunal vaine pâture
Popular passages
Page 2 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 1 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 24 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Page 10 - Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une...
Page 1 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 264 - France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi ; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.