Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350Etienne Dumont De l'imprimerie du patriote françois., 1791 |
From inside the book
Results 1-5 of 33
Page 8
... suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . TITRE III ; TITRE IIL Bes pouvoirs publics . Art . 1. La ( 8 )
... suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . TITRE III ; TITRE IIL Bes pouvoirs publics . Art . 1. La ( 8 )
Page 9
... formée tous les deux ans par de nouvelles élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs ( 9 )
... formée tous les deux ans par de nouvelles élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs ( 9 )
Page 16
... auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans . 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en fla- grant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis , sans délai , au ...
... auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans . 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en fla- grant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis , sans délai , au ...
Page 27
... seront im- Frimés . 2. Le corps législatif pourra cependant , en toute occasion , se former en comité général . Cinquante membres auront le droit de l'exiger . 4 Pendant la durée du comité général , les assistans ( 27 )
... seront im- Frimés . 2. Le corps législatif pourra cependant , en toute occasion , se former en comité général . Cinquante membres auront le droit de l'exiger . 4 Pendant la durée du comité général , les assistans ( 27 )
Page 29
... auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction . 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque dé- cret par cette formule signée du roi le roi consent et fera ...
... auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction . 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque dé- cret par cette formule signée du roi le roi consent et fera ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 septembre actes administrateurs agens articles aspirans assemblée assemblées coloniales assignats auront aussi-tôt Avignon avoient avoit Barnave Bergasse caisse Chapelier citoyens actifs civile colonies comité colonial commissaires compte Comtat Comtat Venaissin constitutionnel contributions corps législatif COURIER DE PROVENCE cret d'Avignon Dandré déclaration délibérer demande départemens dépenses députation desdits déterminée devoir directoire district ecclésias électeurs ensuite établi étoient étoit fonctions force publique gardes nationales gendarmerie nationale juges jurés justice l'administration l'as l'assem l'assemblée nationale constituante l'état l'exécution l'exercice l'Imprimerie du PATRIOTE l'ordre du jour législature liberté lois Maury membres ment millions ministre mois Montesquiou municipaux n'avoit n'étoit nation nommés notaires publics officiers peuple place du Théâtre pourra pourront pouvoir exécutif pouvoir législatif premier présent projet de décret propriétaire remboursement rendu représentans résidence responsabilité révolution royaume s'il séance Section septembre 1791 sera serment seroient seront session sûreté systême Théâtre Italien tion titre trésorerie tribunal vaine pâture
Popular passages
Page 2 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 1 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 24 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Page 10 - Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une...
Page 1 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 264 - France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi ; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.