Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350Etienne Dumont De l'imprimerie du patriote françois., 1791 |
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... administrateurs des départemens en feront la détermination . locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dan plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre . 5. Sont exclus de l'exercice ...
... administrateurs des départemens en feront la détermination . locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dan plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre . 5. Sont exclus de l'exercice ...
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... administrateurs , sous - administrateurs , officiers municipaux et commandans de gardes nationales 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentans de la nation , pendant toute la du- rée de la ...
... administrateurs , sous - administrateurs , officiers municipaux et commandans de gardes nationales 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentans de la nation , pendant toute la du- rée de la ...
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... administrateurs n'ont aucun caractère de repré sentation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple pour exercer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions admi- nistratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans ...
... administrateurs n'ont aucun caractère de repré sentation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple pour exercer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions admi- nistratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans ...
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... administrateurs de département ont de même le droit d'annuller les actes des sous - administrateurs de dis- trict , contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de département , ou aux ordres que ces derniers leur auront ...
... administrateurs de département ont de même le droit d'annuller les actes des sous - administrateurs de dis- trict , contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de département , ou aux ordres que ces derniers leur auront ...
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... administrateurs ou quelques - uns d'eux aux tribunaux criminels , ou porter contre eux le décret d'accusation . Section III . Des relations extérieures . Art . 1. Le roi seul peut entretenir des relations politiques . au dehors ...
... administrateurs ou quelques - uns d'eux aux tribunaux criminels , ou porter contre eux le décret d'accusation . Section III . Des relations extérieures . Art . 1. Le roi seul peut entretenir des relations politiques . au dehors ...
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Common terms and phrases
17 septembre actes administrateurs agens articles aspirans assemblée assemblées coloniales assignats auront aussi-tôt Avignon avoient avoit Barnave Bergasse caisse Chapelier citoyens actifs civile colonies comité colonial commissaires compte Comtat Comtat Venaissin constitutionnel contributions corps législatif COURIER DE PROVENCE cret d'Avignon Dandré déclaration délibérer demande départemens dépenses députation desdits déterminée devoir directoire district ecclésias électeurs ensuite établi étoient étoit fonctions force publique gardes nationales gendarmerie nationale juges jurés justice l'administration l'as l'assem l'assemblée nationale constituante l'état l'exécution l'exercice l'Imprimerie du PATRIOTE l'ordre du jour législature liberté lois Maury membres ment millions ministre mois Montesquiou municipaux n'avoit n'étoit nation nommés notaires publics officiers peuple place du Théâtre pourra pourront pouvoir exécutif pouvoir législatif premier présent projet de décret propriétaire remboursement rendu représentans résidence responsabilité révolution royaume s'il séance Section septembre 1791 sera serment seroient seront session sûreté systême Théâtre Italien tion titre trésorerie tribunal vaine pâture
Popular passages
Page 2 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 1 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 24 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Page 10 - Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une...
Page 1 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 264 - France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi ; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.