Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints |
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... supérieure les divers renseignements qu'elle lui de- mande ( notamment renseignements de statistique ) ou les éléments d'information dont elle a besoin . Il est également chargé de procéder aux enquêtes de diverses natures que l ...
... supérieure les divers renseignements qu'elle lui de- mande ( notamment renseignements de statistique ) ou les éléments d'information dont elle a besoin . Il est également chargé de procéder aux enquêtes de diverses natures que l ...
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... supérieure , de la police municipale , de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs » . Toutefois , tandis que le législateur de 1789 et celui de 1837 confiaient l'exercice de la police ...
... supérieure , de la police municipale , de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs » . Toutefois , tandis que le législateur de 1789 et celui de 1837 confiaient l'exercice de la police ...
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... supérieure qui y sont relatifs , agit sous la surveillance de l'administration supérieure . Or , aux termes de l'article 2 du décret - loi du 30 octobre 1935 portant réorganisation des services de la police ad- ministrative , en vue d ...
... supérieure qui y sont relatifs , agit sous la surveillance de l'administration supérieure . Or , aux termes de l'article 2 du décret - loi du 30 octobre 1935 portant réorganisation des services de la police ad- ministrative , en vue d ...
Contents
Accidents subis dans lexer | 87 |
Détérioration des édifices | 128 |
Autorité compétente pour | 211 |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
15 février 16 novembre 18 juillet 18 octobre 20 janvier 26 juin actes adjoints normaux adjoints réglementaires administrative agents annulé arrêt du Conseil arrêtés de police arrêtés individuels arrêtés municipaux arrêtés permanents article autorisé avril c'est-à-dire cipal circulaire civil communaux commune Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux contrôle Cour de cassation décembre décision décret décret-loi délai délégations spéciales délégué délibération devant le Conseil élections excès de pouvoir exécutoires février fonctionnaires fonctions de maire habitants illégal janvier judiciaire jugé juillet juin Jurispr jurisprudence l'administration l'annulation l'arrêté l'article 99 l'élection du maire l'exercice l'ordre légalisation légalité législateur maire doit mesures ministre de l'Intérieur nicipal nombre des adjoints notification novembre octobre pénal peuvent police municipale postes d'adjoints supplémentaires pouvoirs de police précité préfectoral préfet prévue public réglementation réquisition révocation sanction saurait SECTION service seulement signature simple police sous-préfet suspension termes de l'article tion toutefois vertu de l'article voie publique