Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints |
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... spécial . Il doit toutefois nommer un délégué spécial lorsqu'il s'agit d'un acte qu'il n'a pas qualité pour accomplir , par exemple de la réception des actes de l'état - civil ( 3 ) . Pour la nomination du délégué spécial , le préfet n ...
... spécial . Il doit toutefois nommer un délégué spécial lorsqu'il s'agit d'un acte qu'il n'a pas qualité pour accomplir , par exemple de la réception des actes de l'état - civil ( 3 ) . Pour la nomination du délégué spécial , le préfet n ...
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... spécial à passer cette délégation à un autre agent , car la délégation prévue par la loi ne peut émaner que du ... spécial nommé ( 3 ) . V. Dépense résultant de l'envoi d'un délégué spécial . Les dépenses occasionnées par l'envoi d'un ...
... spécial à passer cette délégation à un autre agent , car la délégation prévue par la loi ne peut émaner que du ... spécial nommé ( 3 ) . V. Dépense résultant de l'envoi d'un délégué spécial . Les dépenses occasionnées par l'envoi d'un ...
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... spécial pour prendre , en la circonstance , aux lieu et place dudit magistrat , toutes mesures relatives au maintien de la tranquillité publique ( 1 ) . Or , il va de soi que ce délégué spécial ne peut agir que pour une situation et ...
... spécial pour prendre , en la circonstance , aux lieu et place dudit magistrat , toutes mesures relatives au maintien de la tranquillité publique ( 1 ) . Or , il va de soi que ce délégué spécial ne peut agir que pour une situation et ...
Contents
Accidents subis dans lexer | 87 |
Détérioration des édifices | 128 |
Autorité compétente pour | 211 |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
15 février 16 novembre 18 juillet 18 octobre 20 janvier 26 juin actes adjoints normaux adjoints réglementaires administrative agents annulé arrêt du Conseil arrêtés de police arrêtés individuels arrêtés municipaux arrêtés permanents article autorisé avril c'est-à-dire cipal circulaire civil communaux commune Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux contrôle Cour de cassation décembre décision décret décret-loi délai délégations spéciales délégué délibération devant le Conseil élections excès de pouvoir exécutoires février fonctionnaires fonctions de maire habitants illégal janvier judiciaire jugé juillet juin Jurispr jurisprudence l'administration l'annulation l'arrêté l'article 99 l'élection du maire l'exercice l'ordre légalisation légalité législateur maire doit mesures ministre de l'Intérieur nicipal nombre des adjoints notification novembre octobre pénal peuvent police municipale postes d'adjoints supplémentaires pouvoirs de police précité préfectoral préfet prévue public réglementation réquisition révocation sanction saurait SECTION service seulement signature simple police sous-préfet suspension termes de l'article tion toutefois vertu de l'article voie publique