Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints |
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... saurait pas davan- tage substituer au maire une autre personne pour pour- suivre un procès . En cas d'absence ou d'empêchement du maire , c'est son suppléant légal qui est appelé à repré- senter la commune en justice . Le conseil ...
... saurait pas davan- tage substituer au maire une autre personne pour pour- suivre un procès . En cas d'absence ou d'empêchement du maire , c'est son suppléant légal qui est appelé à repré- senter la commune en justice . Le conseil ...
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... saurait interdire , d'une façon générale et absolue , la distribution de tous les écrits de quelque nature qu'ils soient dans tous les endroits où il se trouve une certaine affluence de public ( 1 ) . En ce qui concerne les réunions ...
... saurait interdire , d'une façon générale et absolue , la distribution de tous les écrits de quelque nature qu'ils soient dans tous les endroits où il se trouve une certaine affluence de public ( 1 ) . En ce qui concerne les réunions ...
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... saurait user de ce droit dans des conditions telles que la réglementation aboutisse à une in- terdiction absolue ou apparaisse comme inspirée par des préoccupations autres que celle d'assurer l'ordre ou la sé- curité , par exemple par ...
... saurait user de ce droit dans des conditions telles que la réglementation aboutisse à une in- terdiction absolue ou apparaisse comme inspirée par des préoccupations autres que celle d'assurer l'ordre ou la sé- curité , par exemple par ...
Contents
Accidents subis dans lexer | 87 |
Détérioration des édifices | 128 |
Autorité compétente pour | 211 |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
15 février 16 novembre 18 juillet 18 octobre 20 janvier 26 juin actes adjoints normaux adjoints réglementaires administrative agents annulé arrêt du Conseil arrêtés de police arrêtés individuels arrêtés municipaux arrêtés permanents article autorisé avril c'est-à-dire cipal circulaire civil communaux commune Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux contrôle Cour de cassation décembre décision décret décret-loi délai délégations spéciales délégué délibération devant le Conseil élections excès de pouvoir exécutoires février fonctionnaires fonctions de maire habitants illégal janvier judiciaire jugé juillet juin Jurispr jurisprudence l'administration l'annulation l'arrêté l'article 99 l'élection du maire l'exercice l'ordre légalisation légalité législateur maire doit mesures ministre de l'Intérieur nicipal nombre des adjoints notification novembre octobre pénal peuvent police municipale postes d'adjoints supplémentaires pouvoirs de police précité préfectoral préfet prévue public réglementation réquisition révocation sanction saurait SECTION service seulement signature simple police sous-préfet suspension termes de l'article tion toutefois vertu de l'article voie publique