Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints |
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... qualité , envers un fonctionnaire public , un dépositaire ou agent de l'autorité publique ( 1 ) . De leur côté , les ... qualité de maires , l'article 173 ; 7 ° En cas d'ingérence dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur ...
... qualité , envers un fonctionnaire public , un dépositaire ou agent de l'autorité publique ( 1 ) . De leur côté , les ... qualité de maires , l'article 173 ; 7 ° En cas d'ingérence dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur ...
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... qualité il est à la fois le re- présentant de la commune et le représentant de l'Etat dans la commune . Il joint ainsi à sa qualité d'autorité locale celle d'agent du Pouvoir central et , en même temps qu'il est gestionnaire des ...
... qualité il est à la fois le re- présentant de la commune et le représentant de l'Etat dans la commune . Il joint ainsi à sa qualité d'autorité locale celle d'agent du Pouvoir central et , en même temps qu'il est gestionnaire des ...
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... qualité de magistrats municipaux comme pour celles commises par leurs agents . Au contraire , en sa qualité d'officier d'état civil , le maire est responsable non seulement lorsqu'il y a faute personnelle de sa part , mais aussi en cas ...
... qualité de magistrats municipaux comme pour celles commises par leurs agents . Au contraire , en sa qualité d'officier d'état civil , le maire est responsable non seulement lorsqu'il y a faute personnelle de sa part , mais aussi en cas ...
Contents
Accidents subis dans lexer | 87 |
Détérioration des édifices | 128 |
Autorité compétente pour | 211 |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
15 février 16 novembre 18 juillet 18 octobre 20 janvier 26 juin actes adjoints normaux adjoints réglementaires administrative agents annulé arrêt du Conseil arrêtés de police arrêtés individuels arrêtés municipaux arrêtés permanents article autorisé avril c'est-à-dire cipal circulaire civil communaux commune Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux contrôle Cour de cassation décembre décision décret décret-loi délai délégations spéciales délégué délibération devant le Conseil élections excès de pouvoir exécutoires février fonctionnaires fonctions de maire habitants illégal janvier judiciaire jugé juillet juin Jurispr jurisprudence l'administration l'annulation l'arrêté l'article 99 l'élection du maire l'exercice l'ordre légalisation légalité législateur maire doit mesures ministre de l'Intérieur nicipal nombre des adjoints notification novembre octobre pénal peuvent police municipale postes d'adjoints supplémentaires pouvoirs de police précité préfectoral préfet prévue public réglementation réquisition révocation sanction saurait SECTION service seulement signature simple police sous-préfet suspension termes de l'article tion toutefois vertu de l'article voie publique