Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints |
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... février 1883 ' et , en outre , arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1885 : Maurans . Il n'y a , au surplus , aucune différence à établir entre les receveurs - bura- listes suivant leur classe non plus qu'entre les receveurs qui gèrent ...
... février 1883 ' et , en outre , arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1885 : Maurans . Il n'y a , au surplus , aucune différence à établir entre les receveurs - bura- listes suivant leur classe non plus qu'entre les receveurs qui gèrent ...
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... février 1946 , se poser qu'autant qu'ils avaient été élus conseillers municipaux en dehors de la commune où ils exerçaient leurs fonctions d'instituteur , car dans les communes où ils exerçaient ces fonctions , ils étaient inéligibles ...
... février 1946 , se poser qu'autant qu'ils avaient été élus conseillers municipaux en dehors de la commune où ils exerçaient leurs fonctions d'instituteur , car dans les communes où ils exerçaient ces fonctions , ils étaient inéligibles ...
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... février 1908 , Société des tramways de Toulouse ( D. P. 1909.3.84 ) . ( 2 ) V. arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 1912 : Gay Lussac ( Rec . des arrêts , p . 220 ) . ( 3 ) V. arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 1911 de Pressensé ( Rec ...
... février 1908 , Société des tramways de Toulouse ( D. P. 1909.3.84 ) . ( 2 ) V. arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 1912 : Gay Lussac ( Rec . des arrêts , p . 220 ) . ( 3 ) V. arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 1911 de Pressensé ( Rec ...
Contents
Accidents subis dans lexer | 87 |
Détérioration des édifices | 128 |
Autorité compétente pour | 211 |
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Common terms and phrases
15 février 16 novembre 18 juillet 18 octobre 20 janvier 26 juin actes adjoints normaux adjoints réglementaires administrative agents annulé arrêt du Conseil arrêtés de police arrêtés individuels arrêtés municipaux arrêtés permanents article autorisé avril c'est-à-dire cipal circulaire civil communaux commune Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux contrôle Cour de cassation décembre décision décret décret-loi délai délégations spéciales délégué délibération devant le Conseil élections excès de pouvoir exécutoires février fonctionnaires fonctions de maire habitants illégal janvier judiciaire jugé juillet juin Jurispr jurisprudence l'administration l'annulation l'arrêté l'article 99 l'élection du maire l'exercice l'ordre légalisation légalité législateur maire doit mesures ministre de l'Intérieur nicipal nombre des adjoints notification novembre octobre pénal peuvent police municipale postes d'adjoints supplémentaires pouvoirs de police précité préfectoral préfet prévue public réglementation réquisition révocation sanction saurait SECTION service seulement signature simple police sous-préfet suspension termes de l'article tion toutefois vertu de l'article voie publique