Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints |
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... délai de 5 jours . Ce délai , qui n'est pas un délai franc , ne court qu'à partir de 24 heures après l'élection ( 1 ) , tandis que , pour l'élection des conseillers municipaux , son point de départ est le jour même de l'élection . L ...
... délai de 5 jours . Ce délai , qui n'est pas un délai franc , ne court qu'à partir de 24 heures après l'élection ( 1 ) , tandis que , pour l'élection des conseillers municipaux , son point de départ est le jour même de l'élection . L ...
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... délai parce qu'à raison même de leur caractère général et réglementaire il y a tout lieu de sup- poser qu'ils n'ont pas été pris pour parer à une nécessité immédiate et urgente et que leur application peut être mo- mentanément différée ...
... délai parce qu'à raison même de leur caractère général et réglementaire il y a tout lieu de sup- poser qu'ils n'ont pas été pris pour parer à une nécessité immédiate et urgente et que leur application peut être mo- mentanément différée ...
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... délai de deux mois , qui est d'ordre public , est de rigueur . Toutefois , même après l'expiration de ce délai , les intéressés conservent le droit de contester la légalité d'un arrêté général réglementaire lorsqu'ils sont mis en ...
... délai de deux mois , qui est d'ordre public , est de rigueur . Toutefois , même après l'expiration de ce délai , les intéressés conservent le droit de contester la légalité d'un arrêté général réglementaire lorsqu'ils sont mis en ...
Contents
Accidents subis dans lexer | 87 |
Détérioration des édifices | 128 |
Autorité compétente pour | 211 |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
15 février 16 novembre 18 juillet 18 octobre 20 janvier 26 juin actes adjoints normaux adjoints réglementaires administrative agents annulé arrêt du Conseil arrêtés de police arrêtés individuels arrêtés municipaux arrêtés permanents article autorisé avril c'est-à-dire cipal circulaire civil communaux commune Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux contrôle Cour de cassation décembre décision décret décret-loi délai délégations spéciales délégué délibération devant le Conseil élections excès de pouvoir exécutoires février fonctionnaires fonctions de maire habitants illégal janvier judiciaire jugé juillet juin Jurispr jurisprudence l'administration l'annulation l'arrêté l'article 99 l'élection du maire l'exercice l'ordre légalisation légalité législateur maire doit mesures ministre de l'Intérieur nicipal nombre des adjoints notification novembre octobre pénal peuvent police municipale postes d'adjoints supplémentaires pouvoirs de police précité préfectoral préfet prévue public réglementation réquisition révocation sanction saurait SECTION service seulement signature simple police sous-préfet suspension termes de l'article tion toutefois vertu de l'article voie publique