Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints |
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... agents dont l'article 80 de la loi du 5 avril 1884 déclare les fonctions incompatibles avec celles de maire sont des agents de l'Etat . Or , on peut se demander si , en ce qui concerne ces agents , l'incompatibilité subsiste toujours ...
... agents dont l'article 80 de la loi du 5 avril 1884 déclare les fonctions incompatibles avec celles de maire sont des agents de l'Etat . Or , on peut se demander si , en ce qui concerne ces agents , l'incompatibilité subsiste toujours ...
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... agents visés au dit article , puisque c'est précisément afin de la faire cesser , en ce qui concerne les agents des postes et des télé- graphes , qu'il a inséré dans la loi survisée du 16 février 1946 la disposition de l'article 2 . Il ...
... agents visés au dit article , puisque c'est précisément afin de la faire cesser , en ce qui concerne les agents des postes et des télé- graphes , qu'il a inséré dans la loi survisée du 16 février 1946 la disposition de l'article 2 . Il ...
Page 285
... agents salariés du maire , c'est - à - dire non seule- ment les employés salariés de la mairie , mais aussi les agents salariés du maire , en tant que simple particulier , à l'exception toutefois des fermiers , métayers et de ceux s ...
... agents salariés du maire , c'est - à - dire non seule- ment les employés salariés de la mairie , mais aussi les agents salariés du maire , en tant que simple particulier , à l'exception toutefois des fermiers , métayers et de ceux s ...
Contents
Accidents subis dans lexer | 87 |
Détérioration des édifices | 128 |
Autorité compétente pour | 211 |
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Common terms and phrases
15 février 16 novembre 18 juillet 18 octobre 20 janvier 26 juin actes adjoints normaux adjoints réglementaires administrative agents annulé arrêt du Conseil arrêtés de police arrêtés individuels arrêtés municipaux arrêtés permanents article autorisé avril c'est-à-dire cipal circulaire civil communaux commune Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux contrôle Cour de cassation décembre décision décret décret-loi délai délégations spéciales délégué délibération devant le Conseil élections excès de pouvoir exécutoires février fonctionnaires fonctions de maire habitants illégal janvier judiciaire jugé juillet juin Jurispr jurisprudence l'administration l'annulation l'arrêté l'article 99 l'élection du maire l'exercice l'ordre légalisation légalité législateur maire doit mesures ministre de l'Intérieur nicipal nombre des adjoints notification novembre octobre pénal peuvent police municipale postes d'adjoints supplémentaires pouvoirs de police précité préfectoral préfet prévue public réglementation réquisition révocation sanction saurait SECTION service seulement signature simple police sous-préfet suspension termes de l'article tion toutefois vertu de l'article voie publique