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" Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... "
Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique ... - Page 391
by P. Braff - 1857
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. En cas de concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtient la préférence....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin , et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. Art. 66. Dans tous les cas où il ya concours par égalité de suffrages, le plus...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852 - 986 pages
...exprimés « 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. « Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé....
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus ige sera proclamé...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyée à quinze jours , el elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyée à quinze jours , et elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par...
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des « électeurs inscrits. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la • majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs « candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est < acquise au plus...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...tour de scrutin, s'il n'a réuni, 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits....majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé....
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'éleclion est acquise au plus âgé...
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