exclusivement à la dépense pour laquelle il est ouvert, II, 187. On ne peut en changer la destination sans autorisation, 187. Crédits pour réparations aux chemins, 187. Les crédits ouverts par le budget ne peuvent être affectés qu'à des dépenses faites du 1er janvier au 31 décembre, 187. Les mois de la seconde année ne sont accordés que pour payer des dépenses faites et non pour en faire de nouvelles, 187.

CRÉDITS ADDITIONNELS. Lorsque les allocations portées au budget primitif sont insuffisantes et qu'il n'est pas possible d'attendre la formation des chapitres additionnels, les communes peuvent demander des crédits supplémentaires, II, 108. Les administrations municipales peuvent, même après l'approbation du budget supplémentaire, obtenir les crédits qui leur sont nécessaires, 109. Report de crédits ou portions de crédits annulés à défaut d'emploi au 31 décembre, 109. - Aucune dépense, de quelque nature qu'elle soit, ne doit être acquittée sans l'ouverture d'un crédit préalable, 110. L'ouverture de crédits supplémentaires ne peut avoir lieu qu'en cas d'urgence et dans la limite des ressources disponibles, 109. On doit imputer sur le fonds des dépenses imprévues tous les crédits qui peuvent y être prélevés, 109. —Les crédits additionnels parviennent au receveur municipal par l'intermédiaire du receveur des finances, 110. La forme des crédits supplémentaires n'est pas déterminée, 110.- La décision est valable dans tous les cas, pourvu que le mot crédit ou autorisation de payer soit énoncé, et que le montant du crédit soit exprimé, 111.-Les préfets adressent au ministre de l'intérieur une copie des décisions qui ouvrent des crédits supplémentaires aux villes dont le revenu est de 100,000 francs et au-dessus, 111.

CRÉDIT FONCIER. Achat de lettres de gage, I, 104.

Voir Emprunts à longue échéance.

CURÉS ET DESSERVANTS.

Voir Indemnité de logement aux curés et aux desservants; Supplément de traitement; Presbytère.

D.

DÉPENSES. Division en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives, I, 5. Motifs de cette division, 5. — Énumération des dépenses obligatoires, 242.- Dépenses facultatives, 242, 244. Voir Entretien de l'hôtel de ville, I, 246. — Frais d'administration et de bureaux, 247.- Frais d'impression, 248.- Abonnement au Bulletin des lois, 249; au Moniteur des communes, 251; au Moniteur universel, 251. Frais de recensement de la population, 252. Frais des registres de l'état civil et des tables décennales, 255. Remises du receveur municipal, 258. Frais de perception de l'octroi, 273. - Gardes champêtres et gardes forestiers, 274.— Commissaires de police, 283.-Livrets d'ouvriers, 294. Commissions de statistique, 296. Sociétés de secours mutuels, 296.- Justices de paix, 298.- Chambres ou dépôts de sûreté, 298. Conseils de prud'hommes, 299. Chambres consultatives des arts et manufactures, 300.- Assemblées électorales, 301. Logement des présidents des Cours d'assises, 301. Assurance contre l'incendie, 302. Contributions, 303. Frais de confection et de renouvellement des matrices générales, 306. Timbre des comptes et registres de la comptabilité, 306.- Timbre des mandats de payement, 306. Visite des fours et cheminées, 307. — Frais de route des indigents envoyés aux eaux thermales, 307. Garde nationale, 308. Instituteurs communaux, 311.

- Entretien de la maison d'école et du mobilier de classe, 315. Institutrices, 320. Salles d'asile, 323. Colléges communaux,

Indemnité de loge

ment aux curés et aux desservants, 335.- Indemnité de logement aux ministres des cultes non catholiques, 340. Supplément de traitement aux curés et aux desservants, 344. Vicaires, 345.Chapelles, 346. Églises, 349. Secours aux fabriques, 354.Enfants trouvés et abandonnés, 364. tières, 376.

392.

-

Frais de casernement, 381. Chemins vicinaux, Cantonniers communaux, 402. Pensions des employés municipaux et des commissaires de police, 403. Pensions des sapeurs-pompiers, 427. Fêtes publiques, 438. - Dépenses im

prévues, 439. Remboursement d'emprunts, II, 1.- Acquittement de dettes, 3. — Acquisitions d'immeubles, 9. - Acquisitions de rentes, 25. Plans d'alignement, 25. Inscription des noms

Trot

des rues et numérotage des maisons, 31. Pavage, 32. Cadastre, 37.- Travaux communaux, 38. Bureaux

toirs, 35.

de bienfaisance, 71. Hospices et hôpitaux, 75. — Ateliers de charité, 81. Distribution de secours en nature, 84. — Frais de procès, 87. Responsabilité civile des communes, 95.

DÉPENSES IMPRÉVUES. Le crédit porté au budget pour dépenses imprévues ne peut être rejeté ou réduit que dans des cas déterminés, I, 439. Emploi de ce crédit, 440. Fonds mis à la disposition personnelle du maire, 441. Frais de représentation, 441.—Remboursement aux maires des menues dépenses faites

le

pour compte des communes, 441.- Justification de ces dépen

ses, 442.- Frais de voyage, 442.- Emploi des fonds des dépenses imprévues, en ce qui concerne la ville de Paris, 443.

DÉPOTS DE SURETÉ. Les maisons de police proprement dites sont à la charge des communes où elles sont situées, I, 299.— Mais les dépôts servant au transfèrement des prévenus et des condamnés sont à la charge du département, 299. Relevés à tenir par les maires, 299.

DETTES. Dettes anciennes, II, 3.

Dettes nouvelles ou ac

tuelles, 4. Payement des dettes, 5. Droit des créanciers, 6.

Exercice de ce droit, 6.

par le créancier, 8.

Transactions, 7. — Pièces à produire

Conversion de dettes, voir Emprunts.

DISTRIBUTION DE SECOURS EN NATURE. Une partie des subventions de l'État est mise à la disposition des bureaux de bienfai= sance qui sont les distributeurs naturels des secours en nature, II, 84 Commissions temporaires de charité, 85. Fourneaux économiques, 85.- Cartes de différence, 85. Caisses de service de la boulangerie, 86.

DONS ET LEGS. Le Conseil municipal délibère sur l'accepta= tion des dons et legs, I, 146. Toute donation qui n'a pas été

-

acceptée du vivant du donateur est nulle de plein droit, 140: L'acceptation doit être faite dans l'acte même qui constitue la donation ou dans un acte authentique et notifiée ati donateur; 147.Le maire peut, à titre conservatoire, accepter les donations en vertu de la délibération municipale, 147. La donation devient irrévocable lorsqu'un arrêté du préfet a confirmé cette acceptation, 147. La faculté d'accepter ou de répudier les legs he se prescrit que par trente ans, 148. Les notaires dépositaires des testaments qui constituent des legs au profit des communes doivent en donner avis lors de l'ouverture des testaments, 148. Les intentions du testateur doivent être littéralement suivies, 148. Les conditions impossibles, celles qui seraient contraires aux lois ou aux mœurs doivent être réputées non écrites, 148. Le montant des legs et donations, légalement autorisés, doit être versé dans les caisses municipales, à moins que l'acte d'autorisation n'en prescrive le versement dans une autre caisse, 149. — Devoirs et responsabilité du receveur municipal, 148, 149.— Les préfets statuent sur les dons et legs de toute sorte de biens lorsqu'il n'y a pas rẻclamation des familles, 149.- Ce qu'il faut entendre par ces derniers mots, 150. Les actes du gouvernement qui autorisent les communes à accepter des libéralités n'emportent pas approbation implicite des clauses des contrats et testaments, 150.- En principe, les évaluations portées dans les décrets qui autorisent l'acceptation des legs n'ont rien de limitatif, 151.- Le gouvernement a le droit d'empêcher l'effet de délibérations qui, sans justes motifs, porteraient refus de libéralités et d'en autoriser d'office l'acceptation, Affaires mixtes et connexes, 153. Compétence, 155. Droit proportionnel d'enregistrement, 155. II, 75.

152.

Legs aux pauvres,

DROITS DE BOURGEOISIE. Les taxes de bourgeoisie sont abolies, II, 217. — On ne peut établir entre les anciens et les nouveaux domiciliés une distinction qui tendrait à imposer à ceux-ci, quant à la jouissance des biens communaux, des conditions plus onéreuses, 218.

Voir Comptabilité occulte.

DROITS D'ENREGISTREMENT.

Voir Acquisitions, Alienations d'immeubles, Dons et Legs.

DROITS DE CHASSE. La mise en ferme de ces droits a lieu par les soins des administrations municipales, I, 94. Le produit de ces droits doit figurer au budget, 94. Les administrateurs ne peuvent se rendre adjudicataires, 94.

DROITS DE PÉAGE. Les tarifs et le mode de perception sont délibérés par les Conseils municipaux, I, 84. Il est statué par un décret, 86. Personnes et objets qui doivent jouir de la franchise, 85.

DROITS DE PÊCHE. Les communes peuvent affermer les droits de pêche dans les cours d'eau non navigables, sur les rives dont elles sont propriétaires, I, 94.

DROITS DE PESAGE, MESURAGE ET JAUGEAGE. Le recours au peseur ou mesureur juré n'est obligatoire qu'en cas de contestation, I, 86. Les droits se perçoivent soit en régie simple, soit en régie intéressée, soit par bail à ferme, 87. Le produit doit figurer au budget, 87.

Compétence, 87.

DROITS DE PLACES DANS LES HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. Sont entièrement distincts des droits d'octroi, I, 73.- Sont dus pour toute marchandise exposée en vente, qu'elle se vende ou non, 75. Le tarif doit être basé sur la superficie de l'emplacement occupé par les marchandises, 73.- Pouvoirs de l'administration municipale en cette matière, 74. Les communes doivent, avant de recourir aux droits de place, faire usage des centimes spéciaux, 75. Modes de perception, 75. — Compétence, 76. Pièces à produire, 77.

DROITS DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE, PUBLIQUE, LES PORTS ET LES RIVIÈRES. En quoi ils consistent, I, 82. La perception est mise en ferme ou opérée par voie de régie, 83. On ne peut imposer l'industrie elle-même, mais seulement faire payer le loyer de l'emplacement occupé, 83. - Compétence, 83. Pièces à produire, 83. — Droit de stationnement des voitures à Paris, 83.

DROITS DE VOIRIE. En quoi ils consistent, I, 88.- Ces droits doivent compenser, jusqu'à un certain point, la charge que les villes