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" Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. "
Administration de la ville de Paris et du département de la Seine: ouvrage ... - Page 85
by Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1032 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832 - 450 pages
...général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit....
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses...nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion légale du conseil général, est nulle...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions,...nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion légale du conseiî général, est nulle...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses...nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale du conseil-général, est nulle de droit....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834 - 410 pages
...présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses...nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions,...nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit....
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834 - 970 pages
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont...La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil-général, est nulle de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...con>eil général , relatifs à dos objets qui ne sont pas légalement compris dans .«es attribution*, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Hoi (3). 1 5." Toute délibération, prise hors de h re'union légnlc du conseil général , est nulle...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 974 pages
...conieil-général,' relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans Jes attributions , sont nul« et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. iO Toute délibération prise bon de la réunion légale du co^sçil-général, est nulle de droit....
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