 | France - Law - 1916 - 1172 pages
...pour l'exercice 1917, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - Law - 1820 - 994 pages
...générale. 34- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - Law - 1822 - 1046 pages
...générale. 2.1. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...directes ou indirectes , autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs... | |
 | François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...Art. 94. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...llnd. ) Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs,... | |
 | France - Law - 1829 - 1460 pages
...annuellement par la voie de l'impression. 7- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...directe ou indiecte, au profit d'une commune, autres que celles autorisées ou maintenues par les lois, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, sous peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles... | |
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Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celtes autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient,... 
