 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | Melchiorre Gioja - Damages - 1821 - 608 pages
...officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état « ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...Le code pénal de i8i0 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques privilèges particuliers. L'article... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les Sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets...porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore en activité ; a» la disposition... | |
 | 1831 - 444 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il a pour objet... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
