 | 1788 - 392 pages
...Etats , déclarés d'avance & à jamais incapables de faire corps dans notre Royaume, fournis à 4a police ordinaire pour l'obfervation des Fêtes,' ne...permet pas de leur refufer, de faire conftater leurs naiflances, leurs mariages Scieurs morts, afin de jouir comme tous nos autres Sujets , des effets civils... | |
 | Zeger Bernard van Espen - Canon law - 1788 - 844 pages
...nos Etats , déclarés d'avance & à jamais incapables de faire corps dans notre Royaume , fourni* à la police ordinaire pour l'obfervation des Fêtes...naturel ne nous permet pas de leur refufer , de faire confUter leurs naiflances , leurs mariages & leurs morts , afin de jouir comme tous nos autres Sujets,... | |
 | P. J. Lauze de Peret - France - 1818 - 428 pages
...de faire corps dans notre royaume , soumis à la police ordinaire pour l'observation des f êtes , ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, defaire constater leurs naissances , leurs mariages et leur morts, afin de jouir comme tous... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis a la police ordinaire pour l'observation des fêtes , ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de fairs constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts , afin de jouir , comme... | |
 | 1822 - 686 pages
...totally without foundation. The edict of 1787 expressly declares, ' que nos sujets non Catholiques ne tiendront ' de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de * lour refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mar' riages et leurs morts, a fin de jouir... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...corps dans notre royaume, ioumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes , ne Rendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet aas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs ïiariages et leurs morts , afin de... | |
 | Charles Coquerel - France - 1841 - 628 pages
...jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin... | |
 | Augustin Filon - 1844 - 330 pages
...établi dans nos États , déclarés d'avance et à jamais incapables de faire corps dans notre royaume, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser. » Les Français non catholiques étaient admis à jouir librement de leurs biens et à exercer... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1855 - 574 pages
...incapables » de faire corps dans notre royaume, soumis à la police » ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de .» la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de » leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs » mariages et leurs morts, afin de jouir, comme... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - France - 1858 - 492 pages
...incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêles, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous... | |
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... ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets, des effets civils qui en résultent. 
