 | 1788 - 392 pages
...places qui donnent le droit d'enfeignement public. If. Pourront en conféquenceceux de nos Sujets eu Etrangers domiciliés dans notre Royaume , qui ne...dans la forme ordinaire par nos Sujets Catholiques. 111. N'entendons néanmoins que ceux qui prqfefferont une Religion différente de la Religion Catholique... | |
 | Zeger Bernard van Espen - Canon law - 1788 - 844 pages
...contracter des mariages dans la forme qui fera ci-après prefcrite ; voulons que lefdits mariages puiffent avoir , dans l'ordre civil , à l'égard de ceux qui...forme , & de leurs enfans , les mêmes effets que ceux gui feront contractés & célébrés dans la forme ordinaire par nés Sujets Catholiques. III. N'entendons... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...contracter des mariages dans la forme qui sera ci-après prescrite; voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil, à l'égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme , et de leurs enfants , les memes effets que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - France - 1858 - 492 pages
...contracter des mariages dans la forme qui sera ci-après prescrite; voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil, à l'égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme, et de leurs enfants, les mêmes effets que ceux qui seront contractés et célébré* dans la (orme... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...contracter des mariages dans la forme qui sera ci-après prescrite; voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil. à l'égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme et de leurs enfants, les mûmes effets que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme... | |
 | Maurice Thibeaud - Conveyancing - 1891 - 488 pages
...des mariages ainsi contractés est affirmée par l'art. 2 : « Voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil, à l'égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme, et de leurs enfants, les mêmes effets que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme... | |
 | Émile Stocquart - Comparative law - 1905 - 308 pages
...contracter des mariages dans la forme qui sera ci-après prescrite; voulons que les dits mariages puissent avoir dans l'ordre civil, à l'égard de ceux qui les auront contractés dans la dite forme, et de leurs enfants, les mêmes effets que ceux qui seront contractés et célébrés... | |
 | 1788 - 662 pages
...places qui donnent le droit d'enfeignement public. II. Pourront en conféqne»ce ceux de nos Sujets ou Etrangers domiciliés dans notre Royaume , qui ne...la forme ordinaire par nos Sujets Catholiques. III. N'entendons néanmoins que ceux qui profefleront une Religion différente as la Religion Catholique... | |
 | 1788 - 396 pages
...dans notre Royaume , qui re feroient pas de la Religion Catholique , y contracter des mariages dans 'a forme qui fera ci-après prefcrite ; voulons que lefdits...forme ordinaire -par nos Sujets Catholiques. III. N'entendons néanmoins que ceux qui profefferont une Religion différente de la Religion Catholique... | |
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... voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil à l'égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme... 