Actualités du droit à la consommationL'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut revisée à diverses reprises. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen, ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur. Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever les lois de 7 janvier 2001 et 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale (les crédits aux particuliers). Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence. |
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12 juin 1er janvier 24 mars 7 janvier alinéa annuel effectif global article BIQUET-MATHIEU Centrale des Crédits clause de majoration clause pénale Code civil conclusion du contrat consumentenkrediet contrat de crédit courrier électronique crédit hypothécaire crédit-bail Crédits aux Particuliers déchéance du terme défaut de paiement dénonciation du crédit dispositions échéant électronique euros Facultés universitaires Saint-Louis financières indemnités informations interdite intérêts de retard juin 1991 relative l'annonceur l'arrêté royal l'article 14 l'article 27bis l'information l'intermédiaire de crédit l'ouverture légal législateur loi du 12 loi du 24 loi du 7 LPCC majoration forfaitaire matière de crédit maximum mensualités mention modifié montant du crédit obligations ouvertures de crédit prêt à tempérament prévu prospectus publicité comparative réclamer au consommateur relative au crédit retard de paiement s'applique sanction services solde restant dû spécifiques surendettement tableau d'amortissement TAEG taux annuel effectif taux d'intérêt taux débiteur vendeur vente à tempérament visé à l'article