 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 418 pages
...préfentera au corps légiflatif , avec Tes obltrvations. Cet état fera arrêté par le corps légiflatif, & il ne pourra plus y être fait de changement qu'en vertu d'un décret. XXVH. Les miniftres feront tenus de rendre compte , en ce qui concerne l'adminiftration, tant de leur... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...les délibérations du Conseil, ne pourront soustraire au ministre à la responsabilité. n Art. 26. Au commencement de l'année , chaque ministre sera...département , et de communiquer cet état au comité de la Trésorerie , qui le présentera au Corps législatif avec ses observations. Cet état sera arrêté... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. « Art. 26. Au commencement de l'anne'e , chaque ministre sera tenu de dresser un état de distribution...département,, et de communiquer cet état au comité de la Trésorerie , qui le présentera au Corps législatif avec ses observations. Cet e'tat sera arrêté... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...supprimés dans les payi d'état. D. 51 mars 1791. =Au commencement dcl'annéc, chaqucministrc dressa un état de distribution par mois des fonds destinés à son département; communication de cet état au comité de trésorerie et sa présentation au corps législatif. D. 27... | |
 | France - 1886 - 824 pages
...les délibérations du Conseil, ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 26. » Au commencement de l'année, chaque ministre sera tenu de dresser un état de diatribution par mois, des fohds destinés à son département, et de communiquer Oet état au comité... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...plus que les délibérations du conseil, ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. 26. Au commencement de l'année, chaque ministre sera...trésorerie, qui le présentera au Corps législatif, et il ne pourra plus y olre fait de changement qu'en vertu d'un décret. 27. Les ministres seront tenus... | |
 | Emmanuel Besson - Budget - 1901 - 672 pages
...chaque ministère : « Au commencement de l'année, porte le décret « des 27 avril et 25 mai 1791, chaque ministre sera tenu de « dresser un état de...être fait de changement qu'en vertu « d'un décret » Ainsi, la Constituante se réservait à elle-même, le soin, aujourd'hui dévolu au ministre des... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...que les délibérations du conseil, ne pourront soustraire un mimstre à la responsabilité. XXVI. Au commencement de l'année, chaque ministre sera...trésorerie, qui le présentera au Corps législatif, et il ne pourra plus y être fait de changement qu'en vertu d'un décret. XXVII. Les ministres seront... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...plus que les délibérations du conseil, ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. 26. Au commencement de l'année, chaque ministre sera...état au comité de trésorerie, qui le présentera an Corps-Législatif, avec ses observations. Cet Hat sera arrêté par le Corps-Législatif, et il... | |
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Au commencement de l'année , chaque Ministre sera tenu de dresser un état de distribution par mois , des fonds destinés à son département, et de communiquer cet état au Comité de Trésorerie , qui le présentera au Corps législatif avec ses observations.... 