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le point de savoir si les caissiers se déchargent à la vue des demandes ou à la vue des bons? M. Cambon appuie le projet de décret du comité.

M. Merlin insiste pour que l'on réponde à sa question, attendu que si le bon était de 30,000 livres, tandis que la demande serait de 100,000 lilivres, on porterait 100,000 livres, lorsque réellement on n'aurait donné que 30,000 livres.

Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée.

M. Dorizy, rapporteur. Je n'ai qu'un mot à ajouter. On a fait différentes objections contre le projet du comité : je supplie d'abord l'Assemblée de le considérer sous son vrai et unique point de vue.

Voulez-vous accorder à la caisse de l'extraordinaire et à celle de la trésorerie nationale les 25 millions de petits assignats qu'elles vous demandent et dont elles ont besoin? vous mettrez leur service en activité sans augmenter la dépense.Voulez-vous, au contraire, les leur refuser, Vous les obligez à acheter 10, 20 millions dé numéraire, à 20 0/0, et vous chargez l'Etat d'une dépense prodigieuse.

M. Isnard vous a proposé un amendement pour justifier de l'emploi des petits assignats, et cet amendement a paru appuyé d'un grand nombre de membres de l'Assemblée. J'approuve beaucoup les vues de M. Isnard; il est membre du comité des assignats; ses fonctions de secrétaire l'ont empêché de se trouver à la séance d'hier du comité; sans cela, il y eût vu que la motion qu'il fait aujourd'hui est en partie remplie par la trésorerie nationale.

Je tiens ici le bordereau sommaire des différentes parties de dépenses qui ont nécessité l'emploi des 100 millions d'assignats de 5 livres, et il existe au comité des assignats une lettre dé MM. les commissaires de la trésorerie nationale par laquelle ils s'engagent précisément à remettre ce compte, par détail, dans les trois jours, au comité. Ce compte sera très lumineux; une partie des membres de votre comité l'ont vu.

Pour ce qui concerne l'échange, M. Delamarche, commissaire du roi dans cette partie, tient un état distribué par colonnes et contenant les noms des départements, le montant des demandes qu'ils font, les réductions que messieurs de la trésorerie sont quelquefois dans le cas d'ordonner sur les demandes exagérées des départements; ensuite se trouvent le nom, l'adresse et le numéro de celui à qui les fonds sont délivrés. Qui plus est même, Messieurs, on porte l'exactitude plus loin on ne délivre point la somme à l'individu même qui l'a demandée; on la fait porter chez lui pour s'assurer qu'il est vraiment domicilié; de sorte que, s'il se fait quelque agiotage, c'est le domicilié lui-même qui abuse de la confiance que sa qualité lui attire en ne rendant pas à son département la somme entière qu'il a reçue; votre comité se propose, à cet égard, de demander l'impression de la liste de M. Delamarche, et cette impression sera envoyée dans les départements. (Applaudissements.)

Vous voyez, Messieurs, que ce que je viens de vous dire répond à l'observation de M. Merlin.

Suivons donc, Messieurs, les sages principes qui ont été développés hier à la tribune par celui qui nous préside en ce moment. Cessons de tourmenter ainsi les ministres et les agents du pouvoir exécutif; ne nous hâtons pas de les inculper et ne nous contentons pas pour cela de

vaines suspicions. Si nous voulons les accuser, ayons en main de quoi les convaincre de prévarication, et je promets d'être le premier dénonciateur, si je me trouve jamais en pareille circonstance (Applaudissements.); mais j'éloignerai toujours les dénonciations vagues, les inculpations prématurées, qui ne peuvent tendre qu'à intervertir le bon ordre qui doit regner entre les grandes autorités constituées, lorsque c'est notre accord parfait qui peut seul nous assurer un gouvernement actif. (Vifs applaudissements.)

M. Chéron-La-Bruyère. Je demande que l'Assemblée prononce l'ajournement et ordonne dorénavant aux comités qui ont des rapports à lui faire et des projets de décret à présenter, de les faire imprimer et distribuer au moins 24 heures à l'avance, lorsqu'ils devront proposer l'urgence.

(Cette motion est appuyée, mise aux voix et décrétée.)

M. le Président met aux voix le décret d'urgence dans les termes suivants :

« L'Assemblée nationale, considérant que la caisse de l'extraordinaire et celle de la trésorerie nationale ont un besoin indispensable de petits assignats de 5 livres, et que les premiers 100 millions destinés à leur service, par forme d'échange, sont entièrement employés, décrète qu'il y a

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M. Isnard fait une nouvelle lecture de ses amendements.

Un membre combat l'amendement de M. Isnard tendant à faire fournir à l'Assemblée nationale un état de la comptabilité de M. Delamarche, caissier de l'extraordinaire, en ce qui concerne les assignats de 5 livres délivrés dans l'échange des premiers 100 millions; il fait observer que M. Delamarche, étant un agent de la caisse de l'extraordinaire, ne peut être comptable qu'envers les administrateurs de cette caisse.

Un membre demande la question préalable sur les amendements.

Un membre combat la question préalable et fait observer que, sans pouvoir donner les noms de commis de M. Le Couteulx, il est certain que plusieurs d'entre eux ont porté chez divers banquiers des sommes de 6 à 7,000 livres en assignats.

M. Isnard. Je n'avais d'autre intention que de rassurer les départements.

M. Brissot. Je demande le renvoi à lundi de la discussion sur les amendements.

M. Couthon. Beaucoup de membres n'étant pas suffisamment éclairés, je demande le renvoi du tout à lundi et qu'en attendant on ordonne l'impression du projet du comité et de tous les amendements.

Un membre: Il est impossible d'ajourner une loi sur laquelle on a décrété qu'il y a urgence.

M. Cambon. M. Isnard ne demande que deux choses 1 que l'on ne donne que 15 millions à la caisse de la trésorerie nationale; 2° que les agents de la nation rendent compte de leur conduite. Cette dernière proposition ne me paraît pas de nature à soulever des contestations; quant à la première, il me semble bien qu'elle peut être admise; mais je m'élève contre toute demande d'ajournement, parce qu'on ne peut pas refuser à la trésorerie nationale l'avantage que l'on accorde à tous les particuliers d'échanger

de gros billets contre des billets de cent sols et parce que si vous renvoyez à lundi le projet du comité, vous la mettez dans l'obligation d'aller acheter chèrement, à beaux deniers comptants, les petits billets qui lui sont nécessaires dans le service journalier pour ses échanges et ses appoints.

Un membre: Si vous adoptez le projet du comité, il faut décréter aussi l'amendement de M. Isnard ou ajourner le tout à lundi.

M. le Président. Je vais mettre aux voix l'impression des amendements et ensuite celle du projet de décret.

mier exemplaire, qui est dû au souverain. Le roi aura le second. (Applaudissements.)

« Je suis avec respect, etc...

Signé GARNERY. » Plusieurs membres demandent qu'il soit fait mention honorable de cette lettre au procèsverbal.

M. Garran-de-Coulon. Cette lettre est si courte et contient de si bons principes, que j'en demande l'insertion au procès-verbal. (Applaudissements.)

Plusieurs membres: Appuyé! appuyé!

M. Chéron-La-Bruyère. La lettre de M. Gar

Un membre: Il est ridicule de proposer d'im- nery renferme des principes anticonstitutionnels : primer les amendements.

M. Léopold. Les impressions se font aux frais de la nation et il faut en être avare.

M. Delacroix. Vous avez décrété l'urgence sur le projet du comité; il est donc indispensable, qu'en vertu de ce décret, vous accordiez un seCours au moins provisoire. Je propose, en conséquence, que vous décrétiez qu'il sera versé dans la caisse de la trésorerie nationale, provisoirement, une somme de 10 millions de petits assignats, et que vous ajourniez le reste du projet et les amendements à lundi.

(Cette proposition est appuyée, mise aux voix et adoptée.)

Un membre demande l'impression du surplus du projet de décret du comité.

(Cette proposition est adoptée.)

"

En conséquence, le décret suivant est rendu : « L'Assemblée nationale, voulant concilier les besoins de la caisse de l'extraordinaire et de la trésorerie nationale avec les dispositions de son décret du 1er novembre présent mois, et désirant prévenir les suites dangereuses du défaut de petits assignats pour le service de ces caisses, après avoir prononcé le décret d'urgence, décrète « Qu'il sera pris provisoirement sur les assignats de 5 livres actuellement fabriqués et prêts à être mis en émission successive par échange, en exécution du décret du 1er de ce mois, la somme de 10 millions, laquelle sera délivrée au caissier de la caisse de l'extraordinaire, en la forme ordinaire; sur le surplus du décret proposé par le comité des assignats, ajourne la discussion à lundi prochain, et ordonne l'impression du rapport et du surplus du projet de décret. »

Un de MM. les secrétaires fait lecture:

1° D'une pétition des notaires royaux de Nevers qui demandent l'interprétation de quelques ar

ticles du décret relatif aux notaires.

(Cette pétition est renvoyée au comité de législation.)

2° De trois lettres écrites par les sieurs Drouet, Jobin et Rotrou, qui demandent à être entendus à la barre.

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis dimanche prochain.)

3e D'une lettre de M. Garnery, libraire, ainsi conçue :

«Législateurs, la Constitution est l'évangile des Français; elle deviendra la bonne nouvelle de tous les peuples; elle éclaire déjà même l'Espagne et l'Italie, par les exemplaires qu'on y en a répandus. Je l'ai fait imprimer sur vélin, en petit format et en caractères de Didot vous ne pouvez vous dispenser d'agréer le pre

nous ne sommes pas le souverain; nous n'en sommes que les représentants. (Murmures.) Je m'oppose à l'insertion au procès-verbal.

M. Merlin. Je demande à répondre. Ce n'est point à l'Assemblée que le libraire fait ce don, c'est à la nation dans ses représentants.

Un membre: On a mis en avant une maxime constitutionnelle que je demande à réfuter; il est de fait que le représentant est le même que le représenté. Vous faites des lois, parce que vous représentez le souverain. (Murmures.)

(L'Assemblée, consultée, accepte l'hommage de M. Garnery, en décrète la mention honorable au procès-verbal et passe à l'ordre du jour sur la demande d'insertion de sa lettre.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre des officiers municipaux de la ville de Caen relative aux troubles survenus dans cette ville le 5 courant et ainsi conçue:

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Messieurs,

« Caen, le 9 novembre 1791.

Nous avons dejà prévenu M. Bonnet-de-Meautry, député de notre ville, de l'insurrection qui a eu lieu dans nos murs, samedi dernier; et nous avons lieu de croire qu'il vous en aura rendu compte. Il ne nous fut pas possible alors d'entrer dans tous les détails que nous transcrivons dans le procès-verbal que nous joignons à la présente. Vous verrez, Messieurs, à quels dangers notre ville a été exposée. Nous ne devons notre salut qu'à la prudence et au courage de nos gardes nationales. Nous sommes occupés maintenant à prendre les déclarations des personnes mises en état d'arrestation, et à recevoir les rapports; nous nous proposons de rédiger un procès-verbal par suite, et nous nous empresserons de vous en adresser copie avec les pièces y relatives.

« Nous sommes, avec respect, Messieurs, etc. « Signé: LES OFFICIERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE CAEN. »

Suit le procès-verbal du conseil général de la commune de Caen ainsi conçu :

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Aujourd'hui 5 novembre 1791, à 2 heures de relevée, le conseil général de la commune de Caen, assemblé dans le lieu ordinaire de ses séances, pour dresser le procès-verbal des faits relatifs à l'insurrection qui a eu lieu ce matin, a recueilli ce qui suit:

Depuis quelque temps une foule d'émigrants et de ci-devant nobles, tant de la ville de Caen que des environs, se réunissaient dans les lieux et les places publiques, formaient des cavalcades et semblaient, par leur arrogance, leurs propos et leurs menaces, annoncer des projets hostiles. Ils sondaient les esprits et croyaient qu'ils rallie

raient facilement à leur parti ceux qu'ils désignaient sous le nom d'honnêtes citoyens, de mécontents. Il leur fallait un prétexte, et la cause des prêtres non assermentés leur en donnait un. On les entendait de toute part plaindre le sort de ces prêtres; ils s'agitaient, et en faisant cause commune avec eux, ils voyaient un moyen de grossir le nombre de leurs partisans. Ces circonstances avaient déterminé les administrateurs du département à prendre un arrêté qui prescrivait aux prêtres, ci-devant fonctionnaires publics, de quitter leurs paroisses, en exceptant toutefois ceux dont les municipalités auraient donné bon témoignage. Mais la lettre du ministre de l'intérieur, en les rétablissant dans les droits qui leur avaient été précédemment accordés, a occasionné une fermentation que le ministre était sans doute loin de prévoir. On a vu des prêtres non sermentés se présenter dans les paroisses desservies par des prêtres constitutionnels, ayant à leur tête des huissiers et des recors. Fidèles à la loi, les prêtres constitutionnels leur ont ouvert leurs églises et leur ont fourni tous les ornements nécessaires au culte divin; ils n'en ont pas moins été mortifiés, injuriés, menacés par les gens qui accompagnaient les prêtres non sermentés. On a remarqué que plusieurs de ces gens malintentionnés avaient des pistolets et plusieurs autres armes. Ces rassemblements commencèrent à donner de l'inquiétude aux citoyens, et particulièrement au corps municipal.

« Le vendredi 4 de ce mois, M. Bunel, ci-devant curé de la paroisse de Saint-Jean, se présenta pour y dire la messe, environ à 8 heures du matin. Nous avons su qu'il avait averti le curé constitutionnel de ses intentions, et que la majeure partie des habitants de cette paroisse, composée de ci-devant privilégiés, avaient été également prévenus: aussi, à l'heure marquée, l'église était pleine; et ce qui a paru étonnant, dans un jour ouvrable, ce fut de voir le sanctuaire et le chœur remplis de ci-devant nobles et domestiques qu'on soupçonnait être armés de pistolets, et qu'on supposait être apostés pour exciter le trouble et faire un coup de main au besoin. Le ton de ces domestiques, leurs propos menaçants aigrirent les patriotes qui assistaient à cette messe; mais ceux-ci, par prudence, évitèrent toute espèce de rixe. M. Bunel annonça qu'il se rendrait demain à l'église à la même heure. On l'entendit dire à ceux qui l'environnaient patience, soyons prudents, le ciel nous aidera et tout ira bien. Une autre voix annonça un Te Deum en action de grâces.

:

Le conseil général de la commune, instruit de ce qui venait de se passer, crut qu'il était de sa prudence d'écrire au sieur Bunel pour le prier de se dispenser de dire la messe le lendemain. La lettre ne pût lui être remise qu'à 8 heures et demie du soir, et il répondit le fendemain matin, sur les 9 heures, qu'il se soumettait à la réquisition de la municipalité; mais les personnes prévenues la veille, ignorant la détermination ultérieurement prise par M. Bunel, se sont rendues à l'église des 8 heures du matin. L'annonce de la veille avait malheureusement circulé dans la ville, et une affluence considérable de monde se rendit à la paroisse. Quelques patriotes, inquiets sur un rassemblement aussi subit, entrèrent dans l'église. On fut instruit des causes de ce rassemblement, et ceux qui étaient attachés à leur ancien curé disaient hautement qu'ils l'attendaient pour dire la messe et pour chanter un Te Deum.

« Un officier de la garde nationale, qui venait d'entendre que 7 ou 8 domestiques avait provoqué et insulté un grenadier, demanda à l'un de ces domestiques quels étaient leurs motifs. Sa réponse, accompagnée d'un ton menaçant, a été : «Vous venez chercher probablement ce que vous trouverez nous avons plus de force que vous, et nous vous chasserons de l'église. >> Ce domestique a été entouré à l'instant de ses camarades.

« Ces propos ont échauffé les esprits; un groupe s'est porté vers l'église, et les domestiques ont été appuyés d'une quarantaine de personnes parmi lesquelles on a reconnu des jeunes gens jusqu'alors suspects et qui, par leur conduite, étaient regardés comme des ennemis de la Constitution. L'un d'eux a voulu désarmer un homme de la garde nationale, venu pour rétablir l'ordre. Il fit plusieurs tentatives, il fut repoussé et reçut plusieurs coups de baïonnettes, qui le renversèrent. Plusieurs personnes avaient des pistolets dans leurs poches, et en tirèrent plusieurs coups.

« Le tambour major de la garde nationale, ayant vu tirer une amorce sur lui, a tiré son sabre et a chargé ceux qui avaient provoqué cette attaque.

«Le corps municipal avait chargé deux commissaires d'aller sur les lieux et de lui rendre compte de ce qui se passait. A leur retour, deux officiers municipaux et le substitut du procureur de la commune s'y sont rendus avec deux compagnies de grenadiers et de chasseurs, et tous les citoyens de la garde nationale qui ont pu être rassemblés. Ils ont dissipé le premier attroupement. Quelques coups de fusil et de pistolet ayant été tirés dans la rue Guibert, les commissaires s'y rendirent avec leur détachement; le corps municipal s'y est présenté au même moment avec le drapeau rouge non déployé; ils empêchèrent qu'on enfonçat la porte de la maison de M. Durossel, d'où l'on a vu partir plusieurs coups de fusil. Quatre gendarmes nationaux déclarent avoir été mis en joue par des gens apostés dans la même maison."

Après avoir assuré cette disposition par des piquets de gardes nationaux, le corps municipal a fait ordonner aux compagnies de ne pas tirer sans ordre des chefs, et il eut la satisfaction de voir en peu de temps renaître l'ordre et la tranquillité dans cette partie de la ville. Quatre personnes ont été blessées dans le premier moment de l'insurrection. Deux l'ont été très grièvement.

Le calme paraissait renaître dans la ville; mais le nombre des mécontents s'augmentait, et il était important, sinon de tarir la source des troubles, au moins d'assurer la tranquillité publique par les moyens que la prudence pouvait suggérer. La municipalité, ou plutôt le conseil général de la commune, alors assemblé, jugea convenable de consulter les corps administratifs: un officier municipal, deux notables et le substitut du procureur de la commune ont été chargés d'inviter les corps administratifs à se rendre à la maison commune ils se sont transportés au département, accompagnés par un détachement de gardes nationales.

« Le procureur général syndic était absent; et pour donner au département le temps de prendre une résolution, les commissaires se rendirent au directoire de district. Les administrateurs de ce directoire s'empressèrent d'accéder à la demande du conseil général de la commune. De suite, les membres du conseil, accompagnés des administrateurs de district, sont rentrés

dans la salle du directoire du département. Le directoire du département leur annonça qu'il avait nommé deux députés pour se réunir à eux et se rendre à la maison commune.

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«Le substitut du procureur de la commune a observé que le conseil général avait besoin, dans la crise cruelle où se trouvait la cité, des lumières du corps entier; que l'objet de leur mission ne serait pas rempli s'ils acceptaient deux députés, et qu'ils allaient se retirer. Cette observation a été sentie de la part des administrateurs, qui se sont déterminés tous à quitter leurs fonctions pour se rendre également au vou du conseil général de la commune. De là les membres du conseil et les administrateurs du département et du district se sont transportés à la maison commune.

« Tous les corps administratifs réunis en assemblée générale, à la maison commune, ayant été informés qu'une troupe de gens armés, composée de ci-devant nobles et de domestiques, était apostée sur la place de Saint-Sauveur, et qu'elle n'était commandée par aucun chef de la garde nationale, ont chargé un officier-major d'aller reconnaître cette troupe. Cet officier est parvenu à la conduire sur la place Saint-Pierre. On a représenté à ceux qui la composaient, qu'ils auraient dù se rendre chacun dans la compagnie de son quartier, et se ranger sous le commandement du capitaine de la garde nationale. On avait des soupçons sur les dispositions de ces particuliers, et on les a fait entrer dans la cour de la maison commune. Ils ont été amenés et entendus séparément, partie devant les corps administratifs, et les autres devant les commissaires nommés, et tous ont été désarmés. Les corps administratifs avaient d'abord décidé qu'ils seraient renvoyés; mais une lettre anonyme, énonciative d'un projet de coalition entre les ci-devant nobles, trouvée sur l'un de ces particuliers, et qu'il s'efforçait de mettre en pièces, a déterminé les corps administratifs à les envoyer en état d'arrestation au château, autant pour leur propre sûreté que pour mettre le conseil général à portée de se procurer des renseignements.

Au premier mouvement d'insurrection, des gardes nationaux ont arrêté, dans le quartier Saint-Martin, le sieur d'Héricy de Vaussieux qui était en voiture et qui paraissait quitter la ville avec ses domestiques. Ces gardes l'ont désarmé et conduit au château. Dans ces entrefaites, un particulier qui avait insulté les gardes nationaux, dans le quartier Saint-Gilles, a été désarmé et conduit au château. On a trouvé dans l'une de ses poches le projet écrit de coalition sur lequel nous avions eu l'éveil par la lettre dont il a été fait mention ci-dessus. Cet écrit présente un plan détaillé, article par article, d'une formation de comités qui remplaceraient les corps légalement constitues; il présente aussi une liste de confédérés pris parmi les ci-devant nobles et les citoyens dits honnêtes et mécontents ». Les chefs conspirateurs y sont désignés, les signes de ralliement y sont marques; on y parle d'officiers de justice, de membres de corps administratifs sur lesquels on paraissait compter; et cette conspiration, ce projet abominable devaient avoir leur exécution au premier éveil, à la première alerte.

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On a trouvé, en outre, sur un des particuliers, un papier qu'il s'efforçait de soustraire et de déchirer; c'était un nouveau projet de rassemblement sous les ordres de deux chefs ci-devant nobles qui sont les sieurs Durosel et d'Hé

ricy, lieutenants généraux des armées du roi. Enfin, une autre lettre nous a appris que l'exécution du projet devait avoir lieu le lundi suivant et que les mécontents de la ville de Bayeux, avec lesquels ce projet était sans doute commun, se rendraient en la ville de Caen, et se réuniraient aux conspirateurs de cette ville. Nous avons fait encore quelques découvertes qui toutes se rapprochent du projet de conspiration. Les particuliers mis en état d'arrestation sont au nombre de 82. (Applaudissements.)

и

Les premières opérations finies, les corps administratifs assemblés se sont occupés d'un projet d'arrêté. Si, d'un côté, l'on avait des inquiétudes sur les dispositions des émigrants qui depuis quelque temps résidaient dans la ville de Caen, de l'autre, nous avions été les témoins du fait qui avait donné lieu à l'insurrection. Ce n'a été qu'après une discussion approfondie que les corps administratifs ont arrêté, à la grande majorité des suffrages: 1° que tous les étrangers logés chez les aubergistes, soit dans les hôtels garnis ou maisons particulières, seront tenus de se rendre en personne, sous 24 heures, en la maison commune, pour y être entendus sur les motifs de leur résidence, et de donner une déclaration de leurs armes, de quelque nature qu'elles soient, et de les y déposer; 2° que tout prêtre non sermenté, serait tenu de se dispenser provisoirement de célébrer la messe dans aucune église de la ville de Caen, jusqu'à ce qu'il ait été référé à l'Assemblée nationale des motifs impérieux qui ont déterminé tous les corps administratifs à reprendre ledit arrêté et qu'elle ait pris les mesures convenables aux circonstances.

« Cet arrêté pris, les administrateurs du département n'ont pas cru devoir le signer, à l'exception de M. Richier, et ils ont quitté la séance. Les administrateurs du directoire du district l'ont signé avec les membres du conseil général de la commune, et nous ont éclairés de leurs lumières jusqu'à une heure du matin, sur les incidents qui survenaient à chaque instant. Nous nous sommes occupés ensuite du soin de faire visiter les personnes mises en état d'arrestation, et de leur procurer les choses de nécessité. Des commissaires ont été nommés pour les interroger séparément. Les municipalités de Lisieux et de Bayeux nous ont envoyé des députés pour nous offrir du secours. Nous avons formé un comité de surveillance.

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Signé

Les MEMBRES du conseil général

de la commune;

Les MEMBRES du directoire du district;

RICHIER, membre du directoire du département. »

M. Cambon, Messieurs, nous voulons que les corps administratifs, que les pouvoirs judiciaires fassent leur devoir; il est temps que nous en donnions l'exemple. Il faut que la Constitution soit exécutée; c'est la Constitution à la main, que je viens faire une proposition qui me paraît devoir réunir tous vos suffrages et que je réclame l'exécution de l'article suivant:"

La Constitution delègue exclusivement au Corps législatif le pouvoir d'accuser et de poursuivre devant la haute cour nationale ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'Etat ou contre la Constitution. »

Or, Messieurs, nous avons maintenant la certitude qu'il existe les plus criminelles machinations dans tout le royaume; il est temps que nous mettions fin à tous ces dissentiments et que nous réduisions les mécontents à l'obéissance qu'ils doivent à la loi. Le seul parti qui nous reste à prendre est de convoquer de suite la haute cour nationale. (Applaudissements dans la salle et dans les tribunes.)

J'espère que cette proposition ne souffrira pas la moindre contradiction. Il faut, Messieurs, vérifier les faits contenus dans le procès-verbal dont il vous a été donné lecture on inculpe un corps administratif supérieur, on accuse des particuliers d'avoir voulu porter atteinte à la Constitution; il faut absoudre ceux qui sont innocents et punir ceux qui sont coupables.

Je propose donc de décréter sur-le-champ la convocation de la haute cour nationale. (Vifs applaudissements.)

Un membre: Je demande qu'on aille aux voix sur-le-champ.

Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (Une grande agitation règne dans l'Assemblée.) M. Guadet est à la tribune; les cris de ceux qui demandent d'aller aux voix l'empêchent de parler.

M. Delacroix. Je demande qu'on entende tous ceux qui veulent parler pour ou contre la proposition.

M. Albitte. Il n'y a plus de doute il y a une conjuration à l'extérieur et à l'intérieur. Nous devons nous dire qu'il faut ou mourir, ou veiller. La haute cour nationale doit veiller contre les conspirateurs. Je demande donc qu'elle soit convoquée.

Plusieurs membres : La discussion fermée!

(L'Assemblée est dans le plus grand trouble.) M. le Président. M. Guadet, ne prenez la parole qu'après que le calme sera rétabli.

Je rappelle à l'Assemblée que plus la matière est grave, plus il est nécessaire de délibérer avec tranquillité. (L'Assemblée se calme.)

M. Guadet. Dans une circonstance qui intéresse la sûreté de l'Etat, il ne faut pas se livrer à un élan d'enthousiasme qui ne pourrait nous empêcher d'atteindre le but que nous nous proposons. Or, ce but ne sera pas atteint si vous convoquez seulement la haute cour nationale. La Constitution ne sera pas observée, tant que vous n'aurez pas nanti la haute cour nationale de la connaissance du crime que vous lui dénoncez. Il faut donc décréter d'abord qu'il y a lieu à accusation contre les auteurs et fauteurs des troubles excités dans la ville de Caen comme prévenus de complicité contre la sûreté générale de l'Etat, et qu'à cet effet la haute cour nationale est convoquée dans la ville d'Orléans par exemple. (Non! non !)

Alors le vœu de la Constitution sera rempli. Je propose, en conséquence, le décret suivant :

«L'Assemblée nationale porte décret d'accusation contre les auteurs et fauteurs des troubles excités dans la ville de Caen, comme prévenus d'attentats contre la sûreté générale de l'Etat et de conjuration contre la patrie. En conséquence, elle décrète que la haute cour nationale sera convoquée dans le délai de..... »

M. Ducastel. Je demande qu'avant tout, la municipalité de Caen fasse parvenir à l'Assem

blée les procès-verbaux et autres pièces nécessaires.

M. Lecointe-Puyraveau. La Constitution française paraît avoir dans ce moment deux espèces d'ennemis redoutables: les uns cherchent à porter la hâche au pied de l'arbre de la liberté; les autres, insectes rongeurs, cherchent chaque jour à pénétrer dedans pour en gâter le cœur. Vous avez déjà trouvé les moyens de réprimer les premiers; il faut chercher les moyens les plus efficaces pour écraser les seconds. Représentants du peuple, ne vous rendez pas indignes du choix que l'on a fait de vous. Vous êtes ici pour exprimer la volonté générale. Cette volonté générale s'est suffisamment manifestée; la voix puissante du peuple s'est fait entendre de toutes parts gardez-vous de la méconnaître. Mille pétitions vous disent que ces troubles occasionnés dans toutes les parties de l'Empire, le sont par des prêtres non assermentés; de toutes parts on vous indique les précautions que vous devez prendre contre eux; c'est à vous de suivre les indications qui vous sont données.

On prétend, Messieurs, que parmi les conjurés désignés dans les pièces saisies, doivent se trouver des magistrats, des juges, des administrateurs. Moi, Messieurs, je suis chargé par le comité des pétitions de vous faire un rapport qui, peut-être, vous prouvera que cette coalition dont on vous a parlé dans les procès-verbaux de la municipalité de Caen, n'est pas seulement entre les honnêtes citoyens et les honnêtes mécontents des villes de Caen et de Lisieux. Peut-être qu'il sera possible de vous prouver que cette coalition a des défenseurs très zélés et des partisans très chauds dans le département de la Moselle et notamment dans le district de Thionville. Je consulte l'Assemblée dans ce moment pour savoir si elle juge convenable que je lui fasse ces rapports au nom du comité des pétitions qui m'en a chargé depuis quatre jours."

Voix diverses: Oui! oui! Non! non! Ce n'est pas là la question!

M. Lecointe-Puyraveau. Je suis dans la question. Vous cherchez des lumières dans les complots contre la nation, cette pétition vous en fournira.

M. le Président. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, décide que le rapport sera entendu.)

M. Goupilleau. Je demande la parole pour une motion d'ordre. (Non! non!)

(L'Assemblée, consultée, décide que M. Goupilleau sera entendu.)

M. Goupilleau. Je ne viens point vous apporter des plaintes vagues; elles sont précises et prouvées par le fait même, et je ne suis dans ce moment que l'écho du public. Vous avez décrété, le 30 octobre, que la proclamation du décret relatif à Louis-François-Stanislas-Xavier, prince français appelé à la régence, serait faite dans trois jours, à compter du décret, que trois jours. après la proclamation le ministre de la justice serait tenu de rendre compte des diligences qu'il aurait faites pour promulguer la loi. Eh bien! Messieurs, cette loi est sans exception; nous ne voyons ni proclamation, ni compte rendu par le ministre.

Voix diverses La proclamation est affichée! - L'ordre du jour!

(L'Assemblée est dans une vive agitation.) M. Chabot. Je demande la parole.

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