Revue générale d'administration, Volume 117Impr. Berger-Levrault, 1916 - France |
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Common terms and phrases
10 août 1er juillet 30 mars actes adjoints administrative août applicable arrêté articles Attendu autorisé avril bénéfice boissons boissons alcoolisées Bordeaux cahier des charges caisses caisses d'épargne Chambre charbon Code civil Code pénal commission communale commune compagnie compétence concédant concessionnaire conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Considérant contrat de concession contribution Cour d'appel Cour de cassation d'assurer débit décembre décision déclaration décret délai délibérations demande denrées ou substances député dispositions doit effectué enfants adultérins État de siège février Finances fonctions général guerre hausse indemnités janvier judiciaire juillet juin Jurisprudence l'Administration l'application l'article 84 l'autorité militaire l'éclairage l'exécution l'indemnité légalement législateur loi du 9 maire mars ment ministre mobilisés modifié moratorium novembre octobre paiement pension police préfet prévues procédure projet de loi proposition de loi prorogation publique règles réquisition résulte Retraites ouvrières séance sera service public situation spéciale Télégraphes tion travail travail public tribunal civil vote
Popular passages
Page 72 - PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen...
Page 123 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 94 - ... de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie adverse.
Page 146 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 131 - Consignations emploiera, jusqu'à concurrence de 100 millions de francs, dans la limite des demandes agréées par la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, en...
Page 41 - Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Page 123 - Est tenue, en outre, au secret professionnel, dans les termes de l'article 378 du Code pénal et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à concourir à l'établissement ou à la perception de l'impôt.
Page 131 - L'article 9 de la loi du 9 avril 1881 sera applicable aux comptes qui dépasseront ce maximum. « Il sera remis annuellement au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, par chaque caisse d'épargne, la Caisse nationale exceptée, un état des livrets dont le chiffre dépasserait le maximum autorisé.
Page 124 - Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.
Page 119 - Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.