Recueil général des lois et des arrêts

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Bureaux de l'administration, 1842 - Law
 

Contents

des partages et des retours de lots sétend
94
pour décider si des fournisseurs darmée
96
pension nonobstant lopposition de lun
97
après la dissolution du mariage par les crean
102
ENQUÊTE Les enquêtes par commune renommée
110
112 Mais ils ne peuvent ordon
112
sonne pour être remis à un tiers nempêche
114
FRUITS Ne fait pas les fruits siens le cohéritier
116
laide dun faux répond négativement sur
117
le jugement a été réformé sur appel encore
121
JJBERTE PROVISOIRE Peut être demandée par
122
AVOUE Peut plaider toute affaire sommaire II
123
Dans les établissemens français de lIn
124
suivies quà la requête de ladministration
126
lorsquelle repose sur des moyens du fond II
127
lavoué ne peut suppléer lassignation à la partie
131
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Ne peut
134
privilège pour le paiement du prix de vente
135
thèque légale dune femme la préférence
137
BAIL A COLONAGE V Saisiegagerie
138
Le créancier qui ayant une hypothèque légale
150
DOTATION La dotation constituée en argent
162
son commune peut être supplée par une noti
163
est purgée par lexpropriation forcée II 168
168
dans une mine a droit au privilege des gens
173
avec des paniers par deux personnes I
174
vent par trois ans I
177
COMMUNECOMMUNAUX Lordonnance qui fixe
178
commis à gages dans lhabitation où il travaille
183
la fois un trouble à lexercice et un délit de ré
188
par le tuteur même lorsquelles excèdent les
195
NOMS ET PRÉNOMS Les copies de titres ne suffi
197
non transcrite au cas où un immeuble est vendu
199
struite par écrit le jugement doit être rendu
204
perçus sur un acte se prescrit par deux années
208
LICITATION Au cas où le colicitant adjudicataire
211
Droits dus à raison de lacte par lequel un héri
220
NON BIS IN IDEM Lordonnance de nonlieu nem
225
délais sans contredire est forclos de plein droit
226
deurs par le cumul de leurs conclusions II
229
ladjudication première de lenregistrement dans
251
lautorité administrative II
252
897 Une inscription hypothecaire
257
Les ministres peuvent se pourvoir devant le con
259
en pays étranger et qui pendant la suspension
260
nest pas compétent pour statuer sur le retrait
265
sur un litige subordonné à la question de savoir
266
naviguer sous pavillon neutre est soumise
270
termine par le montant de la demande pour
276
par défaut rendu sur une demande en subroga
277
LITISPENDANCE Peut être invoquée par un étran
280
BAIL A FERME Lacquéreur ne peut réclamer
282
doit être formé dans les dix jours de la significa
288
vement par des particuliers qui ont des intérêts
301
BOIS DOMANIAUX Le procèsverbal dadjudication
303
premier degré de juridiction sil na pas réclamé
311
nest imposée quau ministère public près le tri
313
le legs de lusufruit de certains biens à une per
314
TAPAGE NOCTURNE Les contraventions aux
326
CESSION DE BIENS Le débiteur doit justifier
329
LIVRES DE COMMERCE Lapport des livres
331
pas une escroquerie II
339
par anticipation II 179
340
pour suivre un procès dans son intérêt perd
344
muniqué nest pas nulle pour ne pas mentionner
345
BAIL VERBAL La preuve testimoniale nest
347
CHAMBRE DACCUSATION Doit énoncer les charges
348
Bors Ceux propres au service de la marine
353
contre des héritiers linstance en saisie immo
355
CONCLUSIONS Ne peuvent être considérées com
356
apprecier si les questions que laccusé veut faire
357
sion des mémoires injurieux produits devant lui
358
tuer sur lexécution dune sentence arbitrale
362
en ce qui touche le droit de lacquéreur
366
le caractère de crime quautant quil est commis
371
SUCCESSION La parenté peut sétablir par dautres
374
qui depuis a été déchiré II 239 Elle est
375
USAGE DROIT D ou USAGE FORESTIER Les
379
Elle nen est pas dispensée par la surenchère
381
rieurs ont seuls qualité pour interjeter sans
385
les ventes dactions dans une société dexploita
387
573 Le défaut dindication des jour
389
sur une action possessoire dont elle est saisie
395
PARTAGE DASCENDANT Peut attribuer à certains
396
peuvent être poursuivies doffice par le minis
401
USAGER Lusager qui a joui comme propriétaire
403
constitue un délit I 407 La fausse indication
407
prescrites entraîne nullité des procèsverbaux I
413
rompue par un appel de cause à laudience II
421
MAITRES DE POSTE Ont droit à indemnité à rai
426
TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILb
428
La clause dun ancien contrat de mariage
434
constatée pour chaque séance I 40 Consta
435
peut lorsquelle a demandé au jury une seconde
437
INCENDIE Lincendie par un individu de
440
saisies immobilières doit être signifié à domicile
441
MINISTÈRE PUBLIC Ne peut êre remplacé que
442
APPEL INCIDENT Ne peut être formé dintimé
446
par les dispositions de lois qui prescrivent
451
les sommes prêtées usurairement I
455
FEMME NORMANDE
457
quiert une peine I 122 Mais en matière
463
DOMMAGES La connaissance dun dommage
466
Lévaluation de lamende doit porter sur tous
471
constance aggravante I
475
tées par le procèsverbal sont réputées omises
489
être rédigé dans le bureau de douanes lorsque
498
comme un majeur II 263 Le gendre na
511
le Code rural doivent être restreintes aux excep
516
CONCUSSION Résulte du fait de geôliers qui per
525
BOIS PARTICUlier Le fait de défensabilité
526
peines portées par lart 401 du Code pén peu
535
CHAMBRE DU CONSEIL Peut statuer au fond
538
BOISSONS Lexemption de droits établie en
539
APPEL EN MATIÈre de police Nen est pas sus
1
peut être annulé sil nest pas constaté par écrit II
46
Une commune ne peut demander lannulation
66
BOULANGER Nest passible des peines de la vente
68
EFFET RÉTROACTIF Les lois qui règlent le mode
69
ponible et à ses effets par la loi en vigueur
71
CONFLIT Ne peut être élevé par les tribunaux
78
enfant comme légitime peuventils ultérieure
86
INFANTICIDE Na pas ce caractère le meurtre
87
PRÉCIPUT Résulte implicitement de linstitution
90
ELECTIONS POLITIQUES Lexercice du droit élec
91
prohiber les lavoirs ou ponts flottans établis sans
97
LEGS LÉGATAIRE Est valable le legs fait
105
DEMANDE Nest valablement formée en justice
108
taire de profiter du don II 5 La tradition
115
CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES Est responsa
116
opèretelle réconciliation 11 117
117
Demande nouveLLE Formée sur lappel dun
119
MANDAT DARRÊT Sa délivrance est abandonnée
120
INSCRIPTION De faux Contre le procèsverbal
123
HAUTE POLICE Surveillance DE
125
renonciation des héritiers premiers appelés lors
127
SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE La vente des immeu
136
EMBAUCHAGE Est de la compétence des conseils
140
DONATION A CAUSE DE MORT Ne résulte pas
143
grave a occasionné lannulation de la procédure
148
acte de vente est une présomption de mutation
152
apposer les scellés sur les effets communs et den
153
BREF DÉLAI Lassignation à bref délai peut être
155
directoire de département qui a réintégré
159
DÉSISTEMENT Doit être donné sans condi
160
tre deux communes sur un droit de parcours ré
165
CHAMBRE DES PAIRS Peutelle traduire à
177
SERMENT Le serment qui devait être prêté
179
faire constater les prénoms des parties I 181
181
COURTIER Droit des courtiers de commerce
182
PATENTE Y sont soumis les commissairespri
186
HÉRITIER APPARENT Est nulle la vente faite
192
vre avec dautres particuliers sont du ressort
195
PÊCUE Dans les rivières navigables appartient
201
propriétaire nétablit pas une mutation secrète
203
çus ne se prescrit que par trente ans 11 206
206
nissable toutes les fois quil sy joint un fait
207
CARTES A JOUER Toute vente de jeux de cartes
208
Laveu dune dette dans un testament ne fait
210
la mort civile du testateur II 387 Il est révo
222
de port darmes peut être faite par témoins
228
DIFFAMATION Caractères I 51 Ne con
229
ment entre deux communes ou sections de com
230
DONATION DE Biens présens et à venir Le
235
APPROBATION DÉCRITURES Etait nécessaire sous
238
prononce une condamnation I 243
243
sultant de ce quil ne sest pas fait certifier lin
246
lieu à lannulation des actes antérieurs à cette
248
Flagrant délit Tant quil nexiste pas la forco
253
MARAIS Lautorité administrative est seule
254
statuer sur les oppositions des tiers quaprès
261
DONATION Déguisée Est valable II 262
262
fermier de rendre à son bailleur la valeur
266
quon appelle bois taillis I 270
270
NOTATION Ne résulte pas nécessairement
274
FOLLE ENCHÈRE Est admissible à défaut de paie
279
SUCCESSION FUTURE Laction en nullité du par
283
VENTE Est valable la vente fa te moyennant
293
délit commis par plusieurs chacun des délin
294
pour constater et poursuivre les délits commis
295
lindividu préposé à un établissement de com
301
sation ne peut construire ultérieurement
302
MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS
308
anciens propriétaires émigrés qui ne sont
312
MATIÈRES SOMMAIRES Sont réputées sommaires
319
qui cultive ses propres vignes 1 401 Lap
324
HOMICIDE INVOLONTAIRE Circonstances néces
326
CONSTITUTION DAVOUE Est nécessaire dans lacte
329
dus par suite dun jugement de condamnation
338
sans réserves II 310 Lappel dun jugement
340
lière civile Les jours termes doiventils être
343
rée un dimanche II 155 Il nest pas néces
345
date au même degré quun acte authentique II
347
JUGES Le défaut dattribution dun juge emporio
348
COMPENSATION Peut sopérer entre le vendeur
351
fait spécial déjà écarté par jugement 1 130
352
CONTRIBUTIONS DIRECTES Les contribuables sur
388
FONCTIONNAIRE PUBLIC Après son décès lau
395
en paiement de contrats renouvelés par un autre
397
JUGE DE PAIX Ne doit juger à charge dappel
410
CIMETIÈRE Lordonnance qui en autorise lou
415
gné dune croix des initiales de ses prénoms
420
rapports avec lassigné 11 83
426
avaient contractées avant lémigration? II 430
430
citation en conciliation avant le Code de procé
440
FONDS DE COMMERCE Le vendeur dun fonds
444
pas nullité lorsquelles sont reconnue être de
446
JUGEMENT PAR défaut Est par défaut le
448
cile que les significations sur lordre doivent
457
usine autorisée sur un cours deau ne peuvent
460
cette matière ne sont pas susceptibles de pourvoi
466
pas par possession immémoriale sous la juris
467
PROCÈS VERBAL En matière doctroi peut être
470
cas de radiation irrégulière dune inscription
472
Compromis Honoraires
475
JUGE SUPPLEANT Sa présence à un jugement
479
CRIS ET DISCOURS séditieux Sont punissables
484
Ni la demande en rejet dune surenchère formée
495
Papiers domestiques
499
BOIS COMMUNAUX Sont soumis au même régimo
502
CURE La destitution ou révocation dun curé
503
Le pourvoi contre un jugement qui admet
504
Meubles
505
SURSIS V Appel
507
164
508
NANTISSEMENT Ne confère privilége quautant
510
la rend justiciable des tribunaux de commerce

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