| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bùtimcns , canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les...constaté, conservent, par la double inscription faite, i° du procès-verbal qui constate l'état des lieux , 2° du procès-verbal de réception , leur privilège... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...Manières d'acquérir la Prop. autres ouvrages , et ceux qui on t , pour les payer et rembourser , prèlé les deniers dont l'emploi a été constaté , conservent...procès-verbal qui constate l'état des lieux, 2.° du procès- verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour...procès-verbal qui constate l'état des lieux, 2°. du procès- verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâliiuens, canaux , ou autres ouvrages ,. et ceux qui ont , pour...constaté , conservent , par 'la double inscription faite , i°. du procès- verbal qui constate l'ét-it des lieux , 2°. du procès - verbal de réception... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier t reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages , et ceux qui ont , pour...les payer et rembourser , prêté les deniers dont Y emploi a été constaté , conservent , par la double inscription faite , i°. du procès-verbal... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...entrepreneurs, maçons et autre* ouvriers employés pour édifier, reconstruire on réparer des bàtimens ,canaux ou autres ouvrages , et ceux qui ont, pour...constaté , conservent , par la double inscription faite, 1.9 du procès-verbal gui constate ¿l'état des lieux, <£ige ntljum auf ben grwerber übertragen... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...bâtimens, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer ou rembourser, prêlè les deuiersdout l'emploi a été constaté, conservent par la double inscription faite , 1" du procès-verbal qui conslate l'état des lieux; 2° du procès-verbal de réception, leur privilége à la date de l'inscription... | |
| France - 1825 - 568 pages
...repreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer de* bâlîniem, canaux ou autres ouvrages , et ceux qui ont , pour les payer et rembourser, prêle les demers dont l'emploi a été constaté, conservent, par la double inscription faite, 1°... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...maçons et autres « ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des « bâtimens, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont , « pour les payer et rembourser , prèté les deniers dont l'em« ploi a été constaté, conservent, par la double inscription «... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ouerien employcs pour édifier, reconstruire ou réparer des b'itimens, canaux ou autres ouerages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont t'emploi a été constaté, conservent, par la double inscription faitc, 1° du procès-verbat qui... | |
| |