 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'acquérir la Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux t auquel cas, celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...rete. Article 1734- S'il ya plusieurs locataires, tous- sont solidairement respousu&le» de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de i'u«' d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...voisine. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables envers le propriétaire , à moins qu'ils ne prouvent que l'Incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-ci en est seul tenu, ou que quelques-uns ne prouvenfque l'incendié n'a pu commencer chez eux,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...475-476. 1148. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquej cas celui-ci seul eu est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...le bailleur. S'il ya plusieurs locataires, tous so;it solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, au quel cas celui-'à seul, en est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...Art. 1734. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...Art. 27. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont « solidairement responsables de l'incendie; « A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a » commencé dans l'habitation de run d'eux : au« quel cas celui-là seul en est lenu; « Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incen«... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...Art. 27. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont <• solidairement responsables de l'incendie; « A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a » commencé dans l'habitation de run d'eux : au« quel cas celui-là seul en est tenu ; « Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incen»... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...Code luimême tempère cette disposition exorbitante, en permettant aux colocataires de prouver : « Que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un « d'eux, auquel cas celui-là seul est tenu ; » Ou « que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel « cas ceux-là n'en sont pas... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...voisine. 1734. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-ci seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux,... | |
| |
... est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. 
