| Law reports, digests, etc - 1877 - 860 pages
...débiteur et qui sont inhérentes à la dette (art. 1516). Considérant que, d'après l'art. 1507, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits du créancier contre le débiteur. Considérant que les dispositions et principes sus-énoncés concernent aussi bien le cautionnement... | |
| Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...Contrainte par corps en matière criminelle et forestière, n<u 11 et 12. 1270. — D'après l'art. 2029 C. civ., la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Ce bénéfice de subrogation appartient à la caution de... | |
| Law - 1913 - 966 pages
...9o. 2. 271. Mais cet ancien système tend à disparaître. La Cour de cassation a, en effet, rappelé qu'aux termes de l'art. 2029 G. civ. la caution qui a payé la dette était subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Cass., 6 juillet... | |
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