 | France - Law - 1808 - 448 pages
...le refus d'acquitter ou cîc payer des engagemens de commerce. Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration du failli. 442.. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagemens de commerce. Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du failli. . Le failli , à compter du jour de la lai!lue, est dessaisi, de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du faillit. 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi,... | |
 | 1810 - 602 pages
...d'acquitter ou de payer des enga, gemens de commerce ; mais le législateur ajoute que tous ces actes ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de payemens ou déclaration du, failli ; — attendu qu'au cas particulier , il n'est nullement constaté... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...le £iw d'acqmtte? ou de paver des engagemens de commerce. » Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite, que lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration du failli». (Art. 441 — 5.) IV. «Le failli, à compter du jour de la faillite,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce. Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite, que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du failli. Art. 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagement de commerce. Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront , néanmoins , l'ouverture de la faillite , que lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration du Failli. Cet article a été présenté au Conseil d'Etat, le 24 février... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce. — Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiements ou declaration du failli (i). = Est déclarée. La loi a exigé un jugement qui déclarât l'out-erture,... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...refus d'acquitter , ou de payer des engagerons de commerce. » Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du failli. » **• Cad. de com., art. 43j. « Tout commerçant qui cesse... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...d'autres termes, la déclaration de la faillite. Tous les actes ci-dessus mentionnés , ajoute l'article, ne constateront néanmoins L'OUVERTURE de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiements. Ainsi, s'agit-il de déclarer l'ouverture d'une faillite, la retraitera commerçant, la clôture de... | |
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... L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce. Son époque est fixée, soit par la retraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des... 
