Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de la Société des juristes bernois, Volume 17; Volume 1881Stämpfli., 1881 - Law |
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Popular passages
Page 260 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
Page 241 - ... L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce. Son époque est fixée, soit par la retraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce. Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du failli.
Page 260 - La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Page 235 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. Pr. 156, 158, s., 351, 436, 809. — T. 89.
Page 235 - Si le jugement est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Page 115 - ... pour les marchandises chargées par les soins de l'expéditeur, l'administration ne répond pas du nombre des colis...
Page 659 - Selon l'art. 1499, lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts...
Page 677 - ... qu'aux termes de l'art. 2029 G. Civ. la caution qui a payé est subrogée à tous les droits du créancier contre le débiteur...
Page 688 - La concordance avec la législation française. 2° La corrélation des articles entre eux, et contenant en outre. 3° Une table de corrélation entre la législation française et la législation fédérale. 4° Une table de concordance du code des obligations avec les lois de l'empire allemand. 5° Une table alphabétique des matières, par...
Page 681 - Ni de la disposition de l'art. 2037, qui déclare la caution déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.