Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois complétives de ce décret, Volume 1 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 octobre 1er juin 20 juillet 25 mars abus actes affiches amende article attaques aura avril belge Belgique bonnes mœurs Brux calomnie cass censure Chambre Chambre des représentants citoyens code pénal belge commettre commission communal Congrès considérer Constitution constitutionnel contravention coupable cour de cassation crime critique culte décret de 1831 décret du 20 délit de presse discours disposition distributeurs Duchaine écrits févr fonctionnaires Gand B. J. gouvernement Ibid imprimés imprimeurs imputations infractions injures janv journal judiciaire juge jurisprudence jury justice l'arrêté l'art l'article l'auteur l'autorité l'exercice l'imprimeur l'opinion l'outrage législateur liberté de manifestation libre discussion lieu loi pénale lois manifestation des opinions matière méchamment ment ministre nouveau code pénal NYPELS offenses outrages paroles Pasic peine pén pensée personne police politique poursuites présent prévus principe projet public publique puni d'un emprisonnement question répression réprimer s'agit sera puni seulement spéciale suivie d'effet système tion tribunaux Verviers
Popular passages
Page 294 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 38 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 478 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 132 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 96 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches...
Page 373 - Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Page 476 - La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction aura troublé la paix publique et qu'elle aura été faite de mauvaise foi.
Page 318 - Quiconque, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 373 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.
Page 371 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement...