...droit, soit une entreprise pouvant rentrer dans l'une ou l'autre de ces expressions du texte : « aura pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom...que lui assignent les actes de l'état civil. » Le plus grave fait est l'usurpation du nom d'autrui, quand il implique une distinction honorifique. Pourquoi...

...inconvénient à le tenter. » ou modifié 1« nom que lui assignent les acte« de Г6tat civil (6). Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de 1'eta.t mil dan» lesquels 1« litre aura été pris indûment ou le nom altéré 7'. Dons tous les...

...que lui assignent les actes de l'état civil ; 2° Que le tribunal ordonnera la mention du iugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état...titre aura été pris indûment ou le nom altéré, etc. En vertu de ce texte législatif, les magistrats chargés de l'exécution des lois ont invité...

...honoririiiquc, aura publiquement pris un titre, changé , altére ou modifié Ie »nom que lui assigncnt les actes de l'état civil. »Le tribunal ordonnera...jugement en marge des actes «authentiques ou des nctes de l'état civil dans lesquels Ie titre aura «été pris indument ou Ie nom altére. «Dans...

...qui punit d'amende celui qui, sans droit, et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre , changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'étatcivil, laisse dans toute son intégrité notre système légal sur la rectification d'actes...

...pris un titre, changé, altéré ou modif1é le nom que lui assignent les actes de l'état civil1. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de Tétat civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas...

...Celui qui . sans droit et en vue de s'attribuer » une distinction honorifique , aurait publiquement changé, altéré » ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil 2. » Est-ce le cas de l'honorable MG de Vas...? Il suffit de poser la question pour la résoudre....

...en étendant les mêmes peines à quiconque, en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil, Le principe qui oblige à recourir au chef de l'État pour obtenir l'autorisation de changer son nom n'est...

...l'usurpation des titres de noblesse, condamner par un article séparé à une amende celui qui aura changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil, et celui qui aura sciemment induit la justice en erreur sur sa naissance O, et enfin donner en termes...

...300 à 10,000 fr. quiconque, sans droit ou en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié...nom que lui assignent les actes de l'état civil. Puis l'article ajoute: « Le tribunal ordonnera la mention du jugeH ment en marge des actes authentiques...