...ce qui est nécessaire au logement dupreneur et de sa famille , il pourra demander la résiliation. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apporteraient à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf...

...CN, 1720. 2 — CA,17!9;CN, 1721. 3 — CA, 1730 ;-CN, 1722. + — C: A., 1731; CN, 1723. 1381. — Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers peuvent causer par des voies de fait à sa jouissance lorsqu'elles ne prétendent d'ailleurs aucun...

...suivent : JUGEMENT. « Sur la fin de non- recevoir : » Attendu qu'aux termes de l'art. 1725 Code civ., le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit à la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son...

...1724;esp., 1558; holl., 1591;c. féd. oblig., 278; chu., 1928, 1929; тех., 2983, 2984. 1581. — Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, lorsqu'ils ne prétendent d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre...

...serait facile de le faire cesser ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que les tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la...

...obligations el contrats ne dispense, en '-•il' I. le propriétaire de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, que s'il n'ya pas donné lieu par son fail; que lel n'est pas le cas. ainsi que cela vient d'être démontré;...