 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...n'a rien en propre : cette incapacité personnelle la suit partout. L'article 3 du code civil porte, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidans en pays étranger : n'est-ce pas dire , que les lois des pays étrangers... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...quoique le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...toutes lettres dans l'art. 17o du Code civil. Cet article, parlant du principe consacré par l'art. 3, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidant en pays étranger, déclare que » le mariage contracté en pays êtrangerentre... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. II. Le principe le plus important sur cette matière... | |
 | 1841 - 1052 pages
...,840). que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...avril que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...souveraiheté absolue de la loi territoriale, puisque cet article dit d'une manière explicite, dans son § 3, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Personne ne peut contester d'ailleurs l'avantage qui... | |
 | Law - 1852 - 516 pages
...est au surplus établie par le dernier § de l'article 3 du G. civil qui nous régit, et qui statue que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même en (S<nf. Muller с. Ovcrney. 51 pays étranger, et qu'il en résulte tout naturellement... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...contractants, ce qui n'est que la conséquence naturelle du principe posé dans l'art. 3 C. civ., qui porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ¡ — Attendu que dans tous les temps, sous la domination... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...ntre des passages de son livre que nous venons de rapporter? L'art. 3 de notre Code dit très bien que les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français, même résidant en pays étranger. Ainsi, la femme non autorisée de son mari, qui aura... | |
| |
L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur... 
