...tradition , ne pouvait être opposée à des tiers; que l'art. 1167 du Code cfvil porte en ternies exprès que les créanciers peuvent, en leur nom personnel , attaquer les actes faits eu fraude de leurs droite par leur débiteur, etc» w '. Le sieur Perrin appela de ce jugement, sur...

..., à l'exception de :.eux qui sont exclusivement attachés ù la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre des Successions , et au tilrerf11...

...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. • ...... 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre def Successions et au titre du Contrat...

...saisie-arrêt ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que, selon les dispositions de l'art. H67 G. civ., les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...leur débiteur en fraude de leurs droits ; Attendu que les documents versés au procès par lee contestants, notamment un arrêt de la cour de Toulouse,...

..., à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude, (le leurs droits. — Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...

...à la demande en rescision , qui passe aux héritiers du mineur.] Les créanciers' peuvent aussi , en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude ou au préjudice de leurs droits, en se conformant d'ailleurs aux règles prescrites, suivant la nature...

...les droits et actions de leur dé» biteur.,..». L'art. i i67 ajoute que « ils peuvent aussi , » en leur nom personnel, attaquer les actes faits » par leur débiteur en fraude de leurs droits...» . Il ya là, comme l'on voit, une distinction bien marquée entre le casoù les droits et actions du...

...cas de s'inscrire. Ce serait alors le cas d'appliquer l'article 1167 du Code civil , où il est dit que les créanciers peuvent , en leur nom personnel...faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits. Cet article est l'expression, en résultat, de la loi 1"', fl'. quœ in fraudent , etc. , qui a consacré...

...conviction d'un magistrat impartial et éclairé. 111. 2355. FRAUDE ENVERS LES CRÉANCIERS. Les creanciers peuvent , en leur nom personnel , attaquer les actes...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. 111.2348. Acquéreur. — Eviction. L'acquéreur à titre onéreux , qui succombe sous l'action p.aulienne,...

...débiteur, à l'exception des droits qui seraient exclusivement attachés à la personne. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. (Art. i 167.) § III. Des diverses espèces d'obligations. ï. Une obligation peut être conditionnelle,...