 | Francia - 1806 - 548 pages
...mo1s.] CHAPITRE PREMIER:. De la Majorité. 4.88. La majorité est fixée à vingt-un ana accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée an titre du. Mariage. CHAPITRE IL De l'Interdiction. 489. Le majeur qui est... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...— Loi du 8 germinal an 1 1 . 488. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis : à cet âg» on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restrictioa portée au titre du mariage, (^f .Etat civil ^ Mariage, Conditions.} Majorité politique.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE PREMIER. • • De la Majorité. 488. LA majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage. CHAPITRE II. De l'Interdiction. 489. Le majeur qui est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...• * f • * De la Majorité. Article 48°: LA majorité est fixée à vingt - UQ ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au litre du Mariage. • • ' i • Loi du 20 septembre 1792, tit. 4> sect.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...8 Avril.) CHAPITRE I.er De la Majorité. 488. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civil»--, sauf la restriction portée au titre du Mariage. Art. 4- Iir" commissions administrative«... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...) CHAPITRE PREMIER. De la Majorité. 4S8. La majorité est fixée à vingt— un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage. CHAPITRE II. De l'Interdiction. 489. Le majeur qui est... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...avril.) CHAPITRE PREMIER. in LA MAJOBITK, 488. La majorité est fixée à vingtun uns accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf, la restriction portée au litre du Mariage. ?4<i, 7^7, iot5. f'IIAPITRE II. pour prendre *oui de ta... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...l'Interdiction. Il est ainsi conçu : Art. ier. « La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis. 48s « A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , « sauf la restriction portée au titre du Mariage. s Art. 2. « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbé-... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...compétent pour jouir pleinement de ses droits. Le majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée à l'article mariage (Code Civil, art. 488). y oyez MARIAGE. MALACHITE, fin;... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...judiciaire. CHAPITRE PREMIER. De la majorité. i3o4- La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile ( 488 ) , à l'exception du mariage, à l'égard duquel la minorité se prolonge jusqu'à vingt-cinqans... | |
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Majorité, de l'Interdiction, et du Conseil judiciaire. (Décrété le 29 Mars i8o3. Promulgué le 8 Avril. ) CHAPITRE PREMIER. • • De la Majorité. 488. LA majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes... 
