...fédéral du 28 Janvier 1853 sont renouvelées expressément en ce qui concerne la présente concession. Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication de cet arrêté. L'arrêté du Conseil fédéral du 22 Décembre 1856 (V, 473) est rapporté. Ainsi...

...atteinte aux lois fédérales sur la matière, non plus qu'à la compétence de la Confédération. Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution...du présent arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 3 août 1857. Au nom du Conseil national suisse: Le Président, P. MIGY....

...droits réservés à l'Assemblée fédérale par l'art. 17 de la loi prémentionnée sur les chemins de fer. Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication usitée du présent arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 5 Février 1862....

...proportionnellement à l'effectif de leurs contingents. En cas de désaccord le Conseil fédéral décide. ART. 7. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication du présent arrêté. • T TABLEAU N° \ . Effectif et formation de l'état-major d'un bataillon de carabiniers. Commandant...

...aux droits réservés à l'Assemblée fédérale par l'art. 17 de la loi fédérale prémentionnée. Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la promulgation de cet arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 17 novembre 1865....

...sont réservés les droits attribués à la Confédération par l'art. 11 de la loi sur les chemins de fer. Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de...du présent arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil dea Etats, ,„-.... ......... Berne, le 22 Juillet 1870, . : .... -,...,. : :;.*. Le Président: ARRAHAM...

...droit d'expropriation pour lequel les dispositions des lois fédérales font exclusivement règle. Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication du présent arrêté. \insi arrêté par le Conseil des Etats, Berne,"le 22 Juillet 1870. Le Président: ABBAHAM STOCKER....