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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 275
by France - 1863
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...OMIS les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, If département anra le droit de, saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ci tte obligation....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des Miras, l'outiilage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...les revenu» du chemin île fer, et de les employer à rétablir en bon e'tat le chemin et toutes tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. QiMiit aux objets mobiliers, tels que machines îoeomotives, wagons, cliariots,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...saisie-arrêt sur ifH^venus du chemin de fer, et de les employer àrétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle obligation. Quant anx objets mobiliers , tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
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