 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...propriétaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, les concessionnaires entendus. Les es les plaintes des concessionnaires et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...propriétaires d'embranchement seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant sou parcours ou son séjour sur ces lignes, Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des couditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'embranchements seront responsables des araries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours on son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées oi-dessw . le préfet pourra , sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...propriétaires. En cas de difficulté, il sera stataé par M. le préfet, les concessionnaires entendus. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...ou de plusieurs des conditions énoncées cidessus, M. le préfet pourra, sur la plainte des concessionnaires et après avoir entendu le propriétaire... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...difficulté, il sera statué par l'administration ,la compagnie entendueLes propriétaires d'embranchement seront responsables des avaries que le matériel pourrait...ou de plusieurs des conditions énoncées cidessus, leprjfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'administration, la compagnie entondue-. Le* propriétaires d'embrancbements seront responsables des avaries qu« le Matériel pourrait éprouver pendant son parcours...d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncée-* cidessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...lignes. Dans le cas d'ineiécution d'une l'article précédent. Afin de pourvoir J ce» frais, o» de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie tl après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner, par un arrêté, la suspension... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...sera statué par l'administration, la Compagnie entendue. Art. 63. Les propriétaires débranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait...épro.uver pendant son parcours ou son séjour sur ces ligues. Art. 64. Dans le cas d'inexécu'ion d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci- icssus,... | |
 | 1854 - 644 pages
...d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours et son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution...préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et chement, ordonner par uu arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...propriétaires. En ras de difficulté , il sera statué par l'administration , la compagnie entendue. An. 63. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces ligne». Art. 64. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus,... | |
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Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet... 
