| France - Law - 1876 - 1548 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction sur les tarifs approuvés ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 4o La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude el célérité, ot sans tour... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...aux réductions ou remises qui seraient accordées paf la compagnie aux indigents. En cas d'abaissemement des farifs, la réduction portera proportionnellement... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées par la compagnie aox indigents. En... | |
| Civil engineering - 1859 - 468 pages
...pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient accordées par la com» pagnie aux indigents. » En cas d'abaissement de tarifs, la réduction portera » proportionnellement... | |
| Civil engineering - 1857 - 740 pages
...aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition...gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas uppiicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des torils, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. il!). La compagnie... | |
| France - 1859 - 588 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents.... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des... | |
| Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. .-tri. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec «oio, exactitude et célérité, et... | |
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