Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille , et en partie pour le ser- vice de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente , ne seront point passibles de la taxe ...
... seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille , et en partie pour le ser- vice de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente , ne seront point passibles de la taxe ...
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... seront faites ou modifiées , s'il y a lieu , le 15 jan- vier , au plus tard , de chaque année , à la mairie de l'une des com- munes où les contribuables ont leur résidence . Si les déclarations ne sont pas faites dans le délai ci ...
... seront faites ou modifiées , s'il y a lieu , le 15 jan- vier , au plus tard , de chaque année , à la mairie de l'une des com- munes où les contribuables ont leur résidence . Si les déclarations ne sont pas faites dans le délai ci ...
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... seront reprises par voie d'inventaire . 16. A partir du 1 " janvier 1863 , les sels destinés aux fabriques de soude seront délivrés en franchise sous les conditions détermi- nées par les règlements antérieurs au décret du 17 mars 1852 ...
... seront reprises par voie d'inventaire . 16. A partir du 1 " janvier 1863 , les sels destinés aux fabriques de soude seront délivrés en franchise sous les conditions détermi- nées par les règlements antérieurs au décret du 17 mars 1852 ...
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... seront versées aux trésoriers payeurs et aux trésoriers particuliers , et encaissées par eux comme préposés de ladite caisse . Toutefois , il n'est point dérogé aux dispositions de notre décret du 27 janvier 1855 ) , sur l ...
... seront versées aux trésoriers payeurs et aux trésoriers particuliers , et encaissées par eux comme préposés de ladite caisse . Toutefois , il n'est point dérogé aux dispositions de notre décret du 27 janvier 1855 ) , sur l ...
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... seront applicables aux ob- jets de même espèce , provenant ou à destination de la Guadeloupe , qui seront pris ou déposés à la Martinique ou à la Guadeloupe par lesdits paquebots . 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements ...
... seront applicables aux ob- jets de même espèce , provenant ou à destination de la Guadeloupe , qui seront pris ou déposés à la Martinique ou à la Guadeloupe par lesdits paquebots . 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements ...
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Common terms and phrases
ACHILLE FOULD août AVONS DÉCRÉTÉ AVONS SANCTIONNÉ avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention budget Bulletin des lois cembre centimes certificat d'addition chemin de fer commerce compagnie comptable comte LE PELETIER Corps législatif crédits d'État au département d'invention de quinze décembre DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande dépenses déposée EMPEREUR Extrait du procès-verbal fabricant fabrication Garde des sceaux Ibid Idem IMPÉRIAL contre-signé insérées au Bulletin Juillet juin l'administration l'article l'Empereur l'État et insérées l'exercice LACROSSE machine Marquis DE CRAMAYEL mars mécanicien ministre secrétaire d'État nistre palais des Tuileries préfecture du département présent décret procès-verbal du Corps promulgation PROMULGUÉ et PROMULGUONS quinze ans pris rattachant au brevet recettes représenté rue Saint-Sébastien SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS secrétariat section Sénat ne s'oppose Sénateur Secrétaire sera seront service sieur Barrault sieur Guion sieur Mathieu sieur Ricordeau Signé Comte Signé DELANGLE Signé NAPOLÉON Signé TROPLONG système travaux publics volonté nationale vrier
Popular passages
Page 605 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 263 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 270 - La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.
Page 275 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 259 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas...
Page 285 - Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte...
Page 281 - Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse.
Page 272 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 254 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent...
Page 610 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.