Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... ment ..... Loi qui autorise le département de la Meuse : 1 ° à s'im- poser extraordinairement ; 2o à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds restés sans emploi sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par ...
... ment ..... Loi qui autorise le département de la Meuse : 1 ° à s'im- poser extraordinairement ; 2o à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds restés sans emploi sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par ...
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... ment pour la seconde partie de leur session ..... DECRET qui fixe les cadres du personnel affecté aux ser- vices de police dont le préfet est investi dans la ville de Tours ..... 1054 633 Ibid . Ibid . Ibid . 634 Idem . DECRET relatif à ...
... ment pour la seconde partie de leur session ..... DECRET qui fixe les cadres du personnel affecté aux ser- vices de police dont le préfet est investi dans la ville de Tours ..... 1054 633 Ibid . Ibid . Ibid . 634 Idem . DECRET relatif à ...
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... ment que chaque canton doit élire dans les arrondisse- ments de sous - préfecture où il y a moins de neuf cantons . DECRET qui fixe les époques auxquelles auront lieu , pour la classe de 1862 , les opérations du recrutement rela- tives ...
... ment que chaque canton doit élire dans les arrondisse- ments de sous - préfecture où il y a moins de neuf cantons . DECRET qui fixe les époques auxquelles auront lieu , pour la classe de 1862 , les opérations du recrutement rela- tives ...
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... ment à l'article 13 de la loi du 21 avril 1832 , mais la contribution sera établie suivant la taxe de la commune dont la population est la plus élevée . Pour les chevaux et les voitures qui restent habituelle- ment attachés à l'une de ...
... ment à l'article 13 de la loi du 21 avril 1832 , mais la contribution sera établie suivant la taxe de la commune dont la population est la plus élevée . Pour les chevaux et les voitures qui restent habituelle- ment attachés à l'une de ...
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... ment . 24. Les receveurs de l'enregistrement pourront suppléer à la for- malité du visa , pour toute espèce de timbres de dimension , au moyen de l'apposition de timbres mobiles . 25. A partir du 1 janvier 1863 , le droit de timbre ...
... ment . 24. Les receveurs de l'enregistrement pourront suppléer à la for- malité du visa , pour toute espèce de timbres de dimension , au moyen de l'apposition de timbres mobiles . 25. A partir du 1 janvier 1863 , le droit de timbre ...
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Common terms and phrases
administratives agents année août articles autorise AVONS avril baron boulevard brevet d'invention budget Bulletin des lois caisse cembre cent centimes certificat d'addition chapitre chargé chemin de fer cinq commerce commune compagnie comptable comptes Comte conformément conseil Corps législatif cours crédits d'État au département d'invention de quinze date décembre décret Délibéré demande dépenses déposée destiné Dieu dispositions établissements extraordinairement fabricant fabrication février finances fixé fonds forme frais Garde général Ibid Idem IMPÉRIAL janvier Juillet juin justice l'administration l'agriculture l'article l'Empereur l'exécution l'exercice machine mars ment mille ministre secrétaire d'État NAPOLÉON novembre Ordonn palais payement perfectionnements portant pourra préfecture du département première présent présent décret Président produit publique quinze ans pris rapport rattachant au brevet recettes règlements relative représenté route SALUT sceau secrétariat section Seine Sénat sera seront service sieur Signé somme spéciaux Strasbourg suit suivant système tion titre travaux publics venir voie volonté nationale vrier
Popular passages
Page 605 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 263 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 270 - La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.
Page 275 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 259 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas...
Page 285 - Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte...
Page 281 - Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse.
Page 272 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 254 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent...
Page 610 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.