Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... caisse d'amortissement , en vertu de la loi du 10 juin 1833 , lès bons déposés en garantie à la Banque de France , ni les bons créés spécialement pour prêts à l'in- dustrie . Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les ...
... caisse d'amortissement , en vertu de la loi du 10 juin 1833 , lès bons déposés en garantie à la Banque de France , ni les bons créés spécialement pour prêts à l'in- dustrie . Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les ...
Page 25
... caisse de la dotation de l'armée , des suppléments a sa charge dans les pensions militaires .. Versement de la caisse des invalides de la marine .. Contingent des communes dans les frais de police de l'aggloméra- tion lyonnaise ...
... caisse de la dotation de l'armée , des suppléments a sa charge dans les pensions militaires .. Versement de la caisse des invalides de la marine .. Contingent des communes dans les frais de police de l'aggloméra- tion lyonnaise ...
Page 28
... CAISSE DE LA DOTATION DE L'ARMÉE . Versements à faire par les appelés compris dans le contingent an- nuel pour obtenir l'exonération du service militaire ..... Versements à faire par les militaires sous les drapeaux pour obte- nir l ...
... CAISSE DE LA DOTATION DE L'ARMÉE . Versements à faire par les appelés compris dans le contingent an- nuel pour obtenir l'exonération du service militaire ..... Versements à faire par les militaires sous les drapeaux pour obte- nir l ...
Page 29
... Caisse de la dota- tion de l'armée .. 60,340,000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES ... Section unique . Caisse des inva- lides de la marine .... 13,270,000 TOTAL GÉNÉRAL .. 97,004,895 Vu pour être annexé au projet de loi adopté par ...
... Caisse de la dota- tion de l'armée .. 60,340,000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES ... Section unique . Caisse des inva- lides de la marine .... 13,270,000 TOTAL GÉNÉRAL .. 97,004,895 Vu pour être annexé au projet de loi adopté par ...
Page 56
... caisse des dépôts et consigna- tions , aux conditions de cet établissement . ** Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'in- térieur . 2. La même ...
... caisse des dépôts et consigna- tions , aux conditions de cet établissement . ** Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'in- térieur . 2. La même ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
août AVONS DÉCRÉTÉ AVONS SANCTIONNÉ avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention budget Bulletin des lois cembre centimes certificat d'addition chemin de fer commerce compagnie comptable comte LE PELETIER Corps législatif crédits d'État au département d'invention de quinze décembre DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande dépenses déposée EMPEREUR Extrait du procès-verbal fabricant fabrication Garde des sceaux Ibid Idem insérées au Bulletin Juillet juin l'administration l'article l'Empereur l'État et insérées l'exercice LACROSSE machine Marquis DE CRAMAYEL mars mécanicien ministre secrétaire d'État nistre palais des Tuileries perfectionnements apportés préfecture du département présent décret procès-verbal du Corps promulgation PROMULGUÉ et PROMULGUONS quinze ans pris rattachant au brevet recettes représenté rue Saint-Sébastien SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS secrétariat section Sénat ne s'oppose Sénateur Secrétaire sera seront service sieur Barrault sieur Guion sieur Mathieu sieur Ricordeau Signé Comte Signé DELANGLE Signé NAPOLÉON Signé TROPLONG système travaux publics volonté nationale vrier
Popular passages
Page 605 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 263 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 270 - La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.
Page 275 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 259 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas...
Page 285 - Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte...
Page 281 - Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse.
Page 272 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 254 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent...
Page 610 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.