Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... août 1829 , modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850 , re- latif au cadastre , non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales , du 18 juillet 1837 sur l'administration communale , du 21 ...
... août 1829 , modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850 , re- latif au cadastre , non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales , du 18 juillet 1837 sur l'administration communale , du 21 ...
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... août 1835 et 4 août 1844 . ) .. ......... . TOTAL du principal .. A retrancher pour attribution aux communes sur les con- tributions des patentes et des chevaux et voitures de luxe . RESTE Centimes additionnels généraux sans affectation ...
... août 1835 et 4 août 1844 . ) .. ......... . TOTAL du principal .. A retrancher pour attribution aux communes sur les con- tributions des patentes et des chevaux et voitures de luxe . RESTE Centimes additionnels généraux sans affectation ...
Page 22
... août 1828 , 29 janvier 1831 et 20 février 1849 ; Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature , pour indemniser l'Etat des frais d'administration de ces bois , sans ...
... août 1828 , 29 janvier 1831 et 20 février 1849 ; Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature , pour indemniser l'Etat des frais d'administration de ces bois , sans ...
Page 92
... août 1857 , pour perfectionnements dans la construc- tion des chemins de fer , afin d'éviter la rencontre des trains . 26 ° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de Loir- et - Cher , le 23 juillet 1860 ...
... août 1857 , pour perfectionnements dans la construc- tion des chemins de fer , afin d'éviter la rencontre des trains . 26 ° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de Loir- et - Cher , le 23 juillet 1860 ...
Page 93
... août 1860 , faite , suivant acte en date du 6 juillet de la même année , à la société Perrin et compagnie , dont le siége est à Paris , rue Laffitte , n ° 51 , par le sieur Perrin , de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu ...
... août 1860 , faite , suivant acte en date du 6 juillet de la même année , à la société Perrin et compagnie , dont le siége est à Paris , rue Laffitte , n ° 51 , par le sieur Perrin , de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu ...
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Common terms and phrases
administratives agents année août articles autorise AVONS avril baron boulevard brevet d'invention budget Bulletin des lois caisse cembre cent centimes certificat d'addition chapitre chargé chemin de fer cinq commerce commune compagnie comptable comptes Comte conformément conseil Corps législatif cours crédits d'État au département d'invention de quinze date décembre décret Délibéré demande dépenses déposée destiné Dieu dispositions établissements extraordinairement fabricant fabrication février finances fixé fonds forme frais Garde général Ibid Idem IMPÉRIAL janvier Juillet juin justice l'administration l'agriculture l'article l'Empereur l'exécution l'exercice machine mars ment mille ministre secrétaire d'État NAPOLÉON novembre Ordonn palais payement perfectionnements portant pourra préfecture du département première présent présent décret Président produit publique quinze ans pris rapport rattachant au brevet recettes règlements relative représenté route SALUT sceau secrétariat section Seine Sénat sera seront service sieur Signé somme spéciaux Strasbourg suit suivant système tion titre travaux publics venir voie volonté nationale vrier
Popular passages
Page 605 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 263 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 270 - La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.
Page 275 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 259 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas...
Page 285 - Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte...
Page 281 - Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse.
Page 272 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 254 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent...
Page 610 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.