confiée à l'administration de l'enregistrement et à l'élé- 2 Juill. 1862. Loi qui modifie les articles 74, 75 et go du Code de com 1035 merce....... Idem. Loi qui ouvre sur l'exercice 1861 un crédit supplémen- Ibid. Idem. Idem. Loi qui autorise le département de l'Aude à contracter Ibid. Ibid. Loi qui autorise le département d'ille-et-Vilaine à s'im- Idem. Loi qui autorise le département de la Haute-Loire à con- Idem. Idem. Idem. ment Loi qui autorise le département de la Meuse : 1o à s'im- Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à contracter Idem. Idem. Idem. Loi qui autorise la ville d'Angers à contracter un em- Idem. Loi qui autorise la ville de Saint-Brieuc à contracter un Idem. Loi qui autorise la ville de Saint-Étienne à contracter un Idem. Loi qui autorise la ville de Versailles à contracter un em- Idem. Loi qui autorise la perception de surtaxes à l'octroi de la Idem. Loi qui distrait un territoire de la cominune de Champi- Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Loi qui distrait un territoire de la commune de Martin- DECRET qui fixe les droits à l'importation des sucres et des DECRET qui rattache aux attributions du ministre des Loi qui réunit la commune de Saint-Clément à celle d'Os- 2 Juill. 1862. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué et d'huissier de plusieurs tribunaux... Idem. Idem. Idem. idem. Idem. 3. Idem. 5. 6. Adem. Idem. idem. Idem DECRET qui autorise M. Astrié à s'appeler Astrie-Kolland. DECRET pour l'exécution de l'article 17 de la loi du DECRET qui établit, pour les bordereaux et arrêtés des DECRET qui autorise un virement de crédit au budget du Loi qui ouvre sur les exercices 1862 et 1863, un crédit Idem. Idem. Idem. Idem, Loi qui approuve un échange de terrains entre l'état et Loi relative à l'allocation d'une subvention en vue de Idem. Loi qui approuve, un change de terrains entre l'Etat et Idem. Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat et Idem. Loi relative au rachat du péage du pont suspendu de Idem. Lot relative au rachat de la concession du pont de Bor- Idem, Loi relative au rachat de la concession du pont de Tril- Ibid. 130 Iden Loi qui accorde une pension à MTM Rodriguès-Henriques, Idem. Loi qui autorise le département de l'Allier à s'imposer Ibid. 133 a. des lois et décrets. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. des bulletins. PACES. Idem. Idem. 6 Juill: 1862. Loi qui autorise le département de l'Ardèche à contracter Idem. Idem. Idem. Loi qui autorise le département de la Charente-Inférieure Loi qui autorise le département de la Charente-Inférieure Loi relative au taux de l'intérêt d'un emprunt à contracter Ibid. 142 Idem. Idem. Loi qui autorise le département de la Corse à contracter Loi qui autorise le département des Côtes-du-Nord à Ibid. 143 Ibid. 145 Loi qui autorise le département de la Haute-Saône à naires créées en 1856 et 1858... Ibid. 172 Ibid. 173 Ibid. 174 Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. 6 Juill. 1862. Lot qui autorise la ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) à Loi qui autorise la ville d'Amiens: 1° à contracter un Lor qui autorise la ville d'Arles à contracter un emprunt. Loi qui autorise la ville de Bourges à contracter un em- Idem. Idem. Loi qui autorise la ville de Coutances à contracter un Loi qui autorise la ville de Draguignan: 1° à modifier DATES das lois et décrets Idem. Idem. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. Teulières à la commune de la Bastide- PÉvêque 6 Juill. 1862. Loi qui distrait des portions de territoire des communes Lor qui distrait la section de Malhac de la commune de d'Alleyrac (Haute-Loire)..... Loi qui réunit la commune de Fleury-la-Tour, arrondis- Loi qui distrait la section de Saint-Drémont de la com Loi relative à l'exécution des chemins de fer de Napoléon- DECRET qui approuve l'adjudication de la concession du Loi qui approuve les articles 2, 3 et 4 de la convention Idem. Idem. DECRET qui déclaré d'utilité publique l'exécution d'un Idem. Idem. Idem. į DÉCRET qui autorise l'établissement d'un dépôt départe- Idem. Idem. Loi qui augmente le nombre des juges suppléants au Idem. DECRET qui autorise la consolidation en rentes des bons Idem. DECRET qui confère le titre de duc à M. le comte de Morny, |