confiée à l'administration de l'enregistrement et à l'élé-
vation du droit sur les sucres..

2 Juill. 1862. Loi qui modifie les articles 74, 75 et go du Code de com

1035

merce.......

Idem.

Loi qui ouvre sur l'exercice 1861 un crédit supplémen-
taire applicable au service des haras..

Ibid.

Idem.

Idem.
Idem.

Loi qui autorise le département de l'Aude à contracter
des emprunts et à s'imposer extraordinairement......
Loi qui autorise le département de l'Hérault à s'imposer
extraordinairement....

Ibid.

Ibid.

Loi qui autorise le département d'ille-et-Vilaine à s'im-
poser extraordinairement..

Idem.

Loi qui autorise le département de la Haute-Loire à con-
tracter des emprunts et à s'imposer extraordinaire-

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

ment

Loi qui autorise le département de la Meuse : 1o à s'im-
poser extraordinairement; 2° à appliquer aux travaux
des routes départementales les fonds restés sans emploi
sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par
la loi du 9 juillet 1852.....

Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à contracter
un emprunt et à s'imposer extraordinairement..
Loi qui autorise le département de la Seine-Inférieure à
s'imposer extraordinairement.....

Idem.

Idem.

Idem.

Loi qui autorise la ville d'Angers à contracter un em-
prunt et à proroger deux impositions approuvées par
les lois des 20 avril et 22 juin 1854....
Loi qui autorise la ville de Bailleul (Nord) à contracter
un emprunt et à s'imposer extraordinairement.......
Loi qui autorise la ville de Flers (Orne) à contracter un
emprunt et à s'imposer extraordinairement..
Loi qui autorise la ville de Metz à contracter un em-
prunt.....

Idem.

Loi qui autorise la ville de Saint-Brieuc à contracter un
emprunt..

Idem.

Loi qui autorise la ville de Saint-Étienne à contracter un
emprunt....

Idem.

Loi qui autorise la ville de Versailles à contracter un em-
prunt.....

Idem.

Loi qui autorise la perception de surtaxes à l'octroi de la
commune de Rumilly (Haute-Savoie)......

Idem.

Loi qui distrait un territoire de la cominune de Champi-
gneul-Mondigny et le réunit à la commune de Boulzi-
court (Ardennes).

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Loi qui distrait un territoire de la commune de Martin-
velle (Vosges) et le réunit à la commune de Passavant
(Haute-Saône).

DECRET qui fixe les droits à l'importation des sucres et des
mélasses provenant de l'Angleterre et de la Belgique..
DECRET portant convocation des conseils d'arrondisse-
ment pour la première partie de leur session....
DECRET qui prononce la clôture de la session du Sénat,
ouverte le 27 janvier 1862....

DECRET qui rattache aux attributions du ministre des
finances les agents de change institués près des bourses
départementales pourvues d'un parquet pour la négo-
ciation des effets publics...

Loi qui réunit la commune de Saint-Clément à celle d'Os-
manville et fixe la limite entre les communes d'Osman-
ville et d'Isigny (Calvados)....
Loi qui distrait des portions de territoire des communes
d'Azé, de Bazouges et de Saint-Fort, et les réunit à la
commune de Château-Gontier (Mayenne).....
Loi qui distrait plusieurs terrains des communes de Gé-
los et de Jurançon, canton de Pau, et de la commune
de Lons, canton de Lescar, et les réunit à la commune
de Pau (Basses-Pyrénées)..

2 Juill. 1862. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué et d'huissier de plusieurs tribunaux...

Idem. Idem.

Idem.

idem.

Idem.

3.

Idem.

5.

6.

Adem.

Idem.

idem.

Idem

DECRET qui autorise M. Astrié à s'appeler Astrie-Kolland.
DECRET rendant exécutoire dans les colonies de la Marti-
nique, de la Guadeloupe, de la Béunion, de la Guyane |
et de l'Inde, la foi du 2 mai 1855, qui modifie celle du
25 mai 1838, sur les justices de paix.....
DECRET qui déclare applicable aux colonies la loi du
2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant
la cour de cassation en matière civile...
DECRET qui ouvre au ministre de l'agriculture, du com÷
merce et des travaux publics, sur l'exercice 1863, un
crédit représentant une somme versée au trésor par la
ville du lavre, en exécution des conventions sanction
nées par la loi du 22 juin 1854.....
DECRET qui ouvre un crédit sur l'exercice 4862, a titre de
fonds de concours versés au trésor par des départe
ments, des communes et des particuliers, pour l'exé-
cution de divers travaux publics.....

DECRET pour l'exécution de l'article 17 de la loi du
2 juillet 1862, relatif au droit, de timbre perçu à raison
de la dimension du papier...

DECRET qui établit, pour les bordereaux et arrêtés des
agents de change et courtiers, des timbres indiquant
le montant des droits fixés par l'article 19 de la loi du
2 juillet 1862....

DECRET qui autorise un virement de crédit au budget du
ministère de l'instruction publique et des cultes, exer-
cice 1861......

Loi qui ouvre sur les exercices 1862 et 1863, un crédit
supplémentaire pour l'inscription de pensions civiles.
Lot qui reporte à l'exercice 1862 la somme de deux cent
quatre-vingt-dix mille francs non employée, en 1861.
sur le crédit de un million ouvert pour l'exécution de
la loi relative au reboisement des montagueßc.................. ......
Lot qui approuve les stipulations financières contenues
dans la convention du 27 mai 1862, relative à l'exploi-
tation provisoire d'une partie du service postal de navi
gation entre Suez et la Chine..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem,

Loi qui approuve un échange de terrains entre l'état et
la ville de la Fèrc...

Loi relative à l'allocation d'une subvention en vue de
l'exécution d'un chemin de fer de Belfort à Guebwiller.
Lot concernant un emprunt de six cent mille franes à con
tracter par la compagnie des thermes de Plombières....
Loi qui divise en deux, cantons le septième canton de la
ville de Lyon...

Idem.

Loi qui approuve, un change de terrains entre l'Etat et
la ville de Dax............................

Idem.

Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat et
les époux Biton....

Idem.

Loi relative au rachat du péage du pont suspendu de
Vichy, sur l'Allier......

Idem.

Lot relative au rachat de la concession du pont de Bor-
deaux, sur la Garonne....

Idem,

Loi relative au rachat de la concession du pont de Tril-
port, sur la Marne...........*********

Ibid.

130

Iden

Loi qui accorde une pension à MTM Rodriguès-Henriques,
veuve de M. Halévy..........

Idem.

Loi qui autorise le département de l'Allier à s'imposer
extraordinairement ›

Ibid.

133

a.

des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des bulletins.

PACES.

Idem.

Idem.

6 Juill: 1862. Loi qui autorise le département de l'Ardèche à contracter
des emprunts et à s'imposer extraordinairement......
Loi qui autorise le département de l'Aveyron à contracter
un emprunt et à s'imposer extraordinairement..
Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à
s'imposer extraordinairement.....

Idem. Idem. Idem.

Loi qui autorise le département de la Charente-Inférieure
à s'imposer extraordinairement...

Loi qui autorise le département de la Charente-Inférieure
à s'imposer extraordinairement.....

Loi relative au taux de l'intérêt d'un emprunt à contracter
par le département de la Corrèze, en vertu de la loi du
28 juin 1861....

Ibid.

142

Idem.

Idem.

Loi qui autorise le département de la Corse à contracter
un emprunt, à s'imposer extraordinairement et à faire
un prélèvement sur le produit d'une imposition extraor-
dinaire créée en 1860...

Loi qui autorise le département des Côtes-du-Nord à
contracter des emprunts et à s'imposer extraordinaire-
ment..

Ibid.

143

Ibid.

145

Loi qui autorise le département de la Haute-Saône à
modifier l'emploi du produit d'impositions extraordi-

naires créées en 1856 et 1858...
Lo qui autorise le département de Saône-et-Loire :
1° à s'imposer extraordinairement; 2° à appliquer à
l'agrandissement et à la restauration de l'hôtel de la
préfecture les fonds qui resteront sans emploi sur le
montant d'une imposition extraordinaire créée en 1859.
Loi qui autorise le département de la Seine: 1° à s'im-
poser extraordinairement; 2° à modifier l'emploi du
produit d'une imposition extraordinaire créée en 1856.
Loi qui autorise le département de la Seine-Inférieure à
appliquer à divers travaux des fonds provenant d'im-
positions extraordinaires créées en 1856, 1857 et 1859.

Ibid.

172

Ibid.

173

Ibid.

174

Idem.

Idem.

Idem. Idem. Idem. Idem.

Idem.

Idem.

6 Juill. 1862. Lot qui autorise la ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) à
contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire-
ment...............

Loi qui autorise la ville d'Amiens: 1° à contracter un
emprunt; aa proroger une imposition approuvée par la
loi du 10 juin 1854; 3° à s'imposer extraordinairement.
Loi qui autorise la ville d'Angoulême à contracter un
emprunt.....

Lor qui autorise la ville d'Arles à contracter un emprunt.
Loi qui autorise la ville d'Auch à contracter un emprunt.
Loi qui autorise la ville de Besançon à contracter un em-
prunt et à s'imposer extraordinairement.............
Loi qui autorise la ville de Béziers à contracter un em-
prunt.

Loi qui autorise la ville de Bourges à contracter un em-
prunt et à s'imposer extraordinairement......................
Loi qui autorise la ville de Cahors à contracter un em-
prunt......

Idem. Idem.

Loi qui autorise la ville de Coutances à contracter un
emprunt.

Loi qui autorise la ville de Draguignan: 1° à modifier
l'emploi du produit d'une imposition créée en 1856;
2o a proroger cette imposition ainsi qu'une autre im-
position approuvée en 1854......

DATES das

lois et décrets

Idem.

Idem.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

Teulières à la commune de la Bastide- PÉvêque
(Aveyron.

6 Juill. 1862. Loi qui distrait des portions de territoire des communes
d'Ajaccio et d'Alata (Corse), et les érige en une com-
mune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Villanova.
Loi qui distrait la section dite des Points, de la commune
de Charmes et la réunit à la commune de Margès
(Drôme).
Loi qui distrait des portions de territoire: 1o des com-
munes de Seyssins et de Fontaine, canton de Sasse-
nage; 2o de la commune Saint-Martin-le-Vinoux, canton
nord de Grenoble, et les réunit à la commune de Gres
noble (Isère)..

Lor qui distrait la section de Malhac de la commune de
Saint-Martin-de-Fugères et la réunit à la commune

d'Alleyrac (Haute-Loire).....

Loi qui réunit la commune de Fleury-la-Tour, arrondis-
sement de Nevers, à la commune de Tintury, arron-
dissement de Château-Chinon (Nièvre)......
Lor qui fixe la limite entre la commune de Maisoncelle-
Tuilerie et les communes de Sainte-Ersoye et d'Hardi-
villers (Oise).

Loi qui distrait la section de Saint-Drémont de la com
mune de Bournand et la réunit à la commune de
Trois-Moutiers (Vienne)......

Loi relative à l'exécution des chemins de fer de Napoléon-
Vendée à la Rochelle, de Rochefort à Saintes, de Saintes
a Coutras et de Saintes à Angoulême...
DECRET qui approuve l'adjudication de la concession des
chemins de fer de Napoléon-Vendée à la Rochelle, de
Rochefort à Saintes, de Saintes à Contras et de Saintes
à Angoulême.....

DECRET qui approuve l'adjudication de la concession du
chemin de fer de Bergerac à Libourne....

Loi qui approuve les articles 2, 3 et 4 de la convention
passée, le 16 juin 1862, entre le ministre des travaux
publics et la compagnie du chemin de fer du Nord.....
DECRET qui: 1o déclare d'utilité publique l'établissement |
d'un chemin de fer de Valenciennes à Achette et d'un
chemin de fer de Lille à la frontière Belge, dans la
direction de Tournai ; 2° approuve la convention passée
avec la compagnie du Nord pour la concession de ces
chemins de fer..

Idem.

Idem.

DECRET qui déclaré d'utilité publique l'exécution d'un
chemin de fer de la ligne de Saint-Quentin à Erque-f
lines à la ligne de Soissons à la frontière belge..
DECRET qui déclare d'utilité publique l'exécution d'un
chemin de fer de Mézières à la ligne de Soissons à la
frontière de Belgique:........

Idem.

Idem.

Idem. į

DÉCRET qui autorise l'établissement d'un dépôt départe-
mental de mendicité pour le service de la Haute-Saône.
DÉCRET portant création à Paris d'un second commissariat
central de police des chemins de fer.....
DECRET portant que M. Coste est nommé membre de la
commission permanente des pêches et de la domanialité
maritimes...

Idem.

Idem.

Loi qui augmente le nombre des juges suppléants au
t.ibunal civil de première instance de la Seine..
DECRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier de plu
sieurs tribunaux...

Idem.

DECRET qui autorise la consolidation en rentes des bons
du trésor délivrés a la caisse d'amortissement du
1 janvier au 30 juin 1862...

Idem.

DECRET qui confère le titre de duc à M. le comte de Morny,
DECRET portant qu'il sera procédé à l'exécution des tra-
vaux nécessaires pour mettre la ville de Nevers (Nièvre)
à l'abri des inondations....