N° 10,708. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant:

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ART. 1. L'Académie française de l'Institut impérial de France est autorisée à accepter la donation de vingt mille francs faite par M. Thiers, un de ses membres, pour la fondation d'un prix de trois mille francs, qui sera décerné, tous les trois ans, par ladite académie, à l'auteur d'un ouvrage historique dont elle aura proposé le sujet ou dont elle croirait devoir distinguer le mérite.

2. Cette récompense recevra la dénomination de prix Thiers,

3. La somme principale de vingt mille francs et les intérêts qu'elle produira seront placés en obligations de la compagnie des chemins de fer de

l'est, jusqu'à ce que le total des obligations ainsi acquises arrive à quarante. (Vichy, 21 Juillet 1862.)

N° 10,709.-DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale du Lot no 7; de Figeac à Limogne, aux abords du pont de Merlançon, suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent dé

cret.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3o Le présent décret sera considéré comme non avenu si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans, à partir de sa promulgation. (Biarritz, 15 Septembre 1862.)

N° 10,710.

DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies) portant ce qui suit:

La limite de la mer à Fouras (Charente-Inférieure), le long des terrains que possède le sieur Cordier, est et demeure fixée conformément à la ligne tracée en rouge avec l'indication Limite du rivage de la mer, sur le plan annexé au présent décret.

Les droits des tiers sont réservés. (Biarritz, 22 Septembre 1862.)

N° 10,711.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur)

portant:

ART. 1. Il est créé à la résidence de Mézières (Ardennes) un commissariat spécial de police, dont la juridiction embrassera toute la ligne du chemin de fer des Ardennes, située dans le département des Ardennes.

2. Deux inspecteurs spéciaux de police, dont la résidence sera fixée par le préfet du département des Ardennes, seront attachés au commissariat spécial de police du chemin de fer des Ardennes. (Saint-Cloud, 11 Octobre 1862.)

N° 10,712. · Décret impériaL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée à la résidence de Cazères (Haute-Garonne) un commissariat de police dont la juridiction embrassera tout le canton de ce nom. (SaintCloud, 11 Octobre 1862.)

N° 10,713. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissariat de police de Saint-Julien (Haute-Savoie) embrassera tout le canton de Cruseilles. (Saint-Cloud, 11 Octobre 1862.)

N° 10,714. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1° M. Martin (Jean-Victor), suppléant du juge de paix du seizième arrondissement de la ville de Paris, né à Mantes (Seine-et-Oise), le 17 janvier 1807, demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Le Roy, et à s'appeler, à l'avenir, Martin Le Roy.

2° M. Levesque (Sénateur-Théophile), propriétaire, né le 27 juillet 1840, à Saint-Antoine-la-Forêt (Seine-Inférieure), demeurant à Fontenay, arrondissement du Havre, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Hérault, et à s'appeler, à l'avenir, Levesque-Hérault.

3° Les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Saint-Cloud, 29 Octobre 1862.)

Certifié conforme :

Paris, le 20 Novembre 1862,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice,

DELANGLE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -20 Novembre 1862.